Arrêté grand-ducal du 8 juin 1922 concernant le paiement des taxes arriérées des brevets d'invention.

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Arrête grand-ducal du 8 juin 1922, concernant le paiement des taxes arriérées des brevets d'invention.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 30 juin 1880, sur les brevets d'invention;

Vu les arrêtés grand-ducaux des 20 août 1920, 20 février et 10 septembre 1921, concernant la protection de la propriété industrielle;

Vu l'art. 3 de la loi du 3 août 1914, ayant pour objet d'accorder des facilités sous le rapport de la circulation monétaire et du crédit civil et commercial;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'État, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie, et de la prévoyance sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Il est accordé, sans surtaxe ni pénalité et sans condition de réciprocité, mais sous la réserve des droits des tiers, un dernier délai jusqu'au 30 septembre 1922, pour payer toutes les taxes arriérées des brevets d'invention.

Art. 2.

Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

La Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale,

R. DE WAHA.

Château de Berg, le 8 juin 1922.

CHARLOTTE.


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