Arrêté grand-ducal du 11 juillet 1922 déterminant les conditions moyennant lesquelles les obligations des emprunts votés par les lois des 25 décembre 1893, 11 août 1916 et 13 août 1919 pourront être acceptées en libération des souscriptions à l'emprunt prévu par la loi du 20 juin 1922.

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Arrêté grand-ducal du 11 juillet 1922, déterminant les conditions moyennant lesquelles les obligations des emprunts votés par les lois des 25 décembre 1893, 11 août 1910 et 13 août 1919 pourront être acceptées en libération des souscriptions à l'emprunt prévu par la loi du 20 juin 1922.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchtsse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 1er de la loi du 20 juin 1922 portant émission d'un emprunt public de 75 millions;

Notre Conseil d'État entendu;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les souscriptions à l'emprunt de 75 millions prévu par la loi du 26 juin 1922, pourront être libérées pour un tiers par la remise de litres de rente des emprunts votés par les lois des 25 décembre 1893, 11 août 1916 et 13 août 1919. Le taux auquel ces titres seront reçus est fixé comme suit:

«     

Pour les titres de rente 3,5 % de l'emprunt prévu par la loi du 25 décembre 1893 le taux de libération est fixé à 76 % de la valeur nominale des titres;

pour les litres de rente 4 % de l'emprunt prévu par la loi du 11 août 1916 le taux de libération est fixé à 83 % de la valeur nominale des titres;

pour les titres de rente 4,5 % de l'emprunt prévu par la loi du 13 août 1919 le taux de libération est fixé à 90 % de la valeur nominale des titres.

     »

La différence entre le montant nominal du tiers libéré par la remise des anciens titres et le montant effectif basé sur les taux qui précèdent devra être versée en argent frais.

Le coupon d'intérêt en cours des titres remis en paiement viendra à échéance le 1er août 1922; la valeur de ce coupon, à raison de la moitié du montant nominal inscrit sur le coupon, sera imputée, après déduction de l'impôt sur le coupon, sur la somme souscrite. Les coupons d'intérêts ultérieurs seront annulés.

Art. 2.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Luxembourg, le 11 juillet 1922.

CHARLOTTE.


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