Arrêté grand-ducal du 25 juillet 1922 portant modification de diverses dispositions du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois.

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Arrêté grand-ducal du 25 juillet 1922, portant modification de diverses dispositions du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Revu Notre arrêté du 14 mai 1921, approuvant le statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et des travaux publics et de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Sont approuvées les modifications ci-après à apporter au statut du personnel des chemins de fer susvisé:

I - A l'art. 33, la fin de la dernière phrase est modifiée comme suit:
«     

Il recouvre tous ses droits à l'avancement, éventuellement avec effet rétroactif, pour autant que cette mesure n'est pas en contradiction avec la punition infligée.

     »
II - Le texte de l'art. 35 est modifié comme suit:
«     

Le Conseil d'enquête est appelé à donner son avis sur toutes les propositions de punition réservées à la décision de la direction, à moins que les agents intéressés n'expriment, dans les cinq premiers jours suivant le jour de réception du bulletin, par écrit, le désir que l'affaire ne soit pas soumise au Conseil d'enquête.

Le Conseil d'enquête comprend, sous la présidence d'un délégué de la, direction:

deux agents, dont un au moins du service de l'intéressé, désignes par la direction;
deux agents, dont un au moins du service de l'intéressé, pris par roulement sur un tableau dressé par ordre d'ancienneté parmi les délégués titulaires et suppléants auprès de la direction.

Il y aura un délégué suppléant par délégué titulaire. Les délégués du personnel devront être d'un grade au moins égal à celui de l'agent le plus élevé en grade appelé à se présenter à une même séance du Conseil d'enquête.

Dans le cas, où il ne serait pas possible de trouver le nombre d'agents suffisants, remplissant cette condition, parmi les délégués auprès de la direction, on compléterait le Conseil par des délégués titulaires auprès du chef de service dont l'intéressé fait partie, en les prenant par roulement sur un tableau dressé par ordre d'ancienneté.

Dans le cas, où il serait impossible de pourvoir de cette façon à la composition régulière du Conseil d'enquête, celui-ci serait complété par des assesseurs, à désigner par le sort, parmi les cinq les plus anciens agents de grade égal, ou, le cas échéant, supérieur à celui de I'agent traduit devant le Conseil.

En aucun cas, le chef direct qui propose la punition, ne peut siéger au Conseil d'enquête. L'agent traduit devant le Conseil d'enquête, peut se faire assister par un défenseur de son choix, pris parmi ses camarades du Réseau. L'avis du Conseil d'enquête peut toujours être modifié en faveur de l'intéressé par la direction; celle-ci ne peut le modifier dans un sens défavorable que si la décision du Conseil n'a pas été prise à l'unanimité des voix, et à charge d'en rendre compte immédiatement au Gouvernement.

     »
III

- Dans la disposition transitoire III, la première partie de la première phrase, est modifiée comme suit:

«     

En ce qui concerne les réseaux dont, le personnel a droit, en règle générale, à un patrimoine, à l'occasion de la mise à la retraite, l'application du tableau des rémunérations est subordonnée etc.

     »

Le texte des alinéas I et II reste maintenu.

IV - L'art. 51 est remplacé par le texte suivant:
«     

Art. 51

-Retraites.

En principe, les agents qui sont ou seront mis à la retraite, ainsi que leurs veuves et orphelins, ont droit à une pension dont le montant est établi suivant les règles présentes ou futures admises pour les fonctionnaires et employés de l'État, étant entendu que les années passées au service de celui-ci entrent en ligne de compte au même titre que celles passées au service du chemin de fer.

Les traitements, servant de base au calcul des pensions, sont soumis aux mêmes revisions périodiques que les traitements des agents en activité de service. En conséquence, les pensions varieront en même temps que les traitements correspondants.

Un règlement d'administration publique fixera, définitivement, les conditions de la mise à la retraite des agents des chemins de fer.

Les agents qui, d'après les lois existantes ou à venir, sont affiliés aux caisses de retraites ouvrières, verront les conditions de leur mise à la retraite établies conformément aux règlements des dites caisses. Si les pensions, accordées dans leur ensemble, étaient moins favorables que celles prévues à l'alinéa 1 du présent article, la différence leur sera versée par les réseaux après une entente préalable de ceux-ci avec les caisses de retraite. En attendant que cet arrangement intervienne, les augmentations de rémunération résultant du présent statut ne sont pas soumises à des retenus au profit des dites caisses, à moins que la loi n'en dispose autrement.

Quant aux agents affiliés aux caisses de retraite spéciales du Réseau, constituées en partie à l'aide de versements effectués par le personnel, leur sort sera réglé définitivement suivant les statuts de ces caisses, à modifier d'après leurs règles particulières, en tenant compte tant des versements faits par les affiliés et de la subvention due, conformément aux statuts, par l'administration pour parfaire les charges des caisses que des avantages accordés aux agents en vertu de la règle générale faisant l'objet des alinéas 1 et 2 du présent article.

Les agents affiliés à ces caisses qui seront pensionnés pendant la période de transition, verront leurs retraites définitives calculées suivant les mêmes règles; en attendant, leurs pensions seront liquidées provisoirement sur les bases en vigueur avant la modification des statuts de leurs caisses.

Par mesure transitoire, et jusqu'à établissement de pensions définitives, il sera alloué à tout bénéficiaire d'une allocation quelconque à charge du Réseau, le double de son dû, calculé sur la base des rémunérations ou salaires de 1913, pour autant que ces rémunérations sont susceptibles de pension et sans que, de ce chef, la nouvelle pension puisse être inférieure au total des émoluments touchés jusqu'à présent. Cette mesure rétroagira au 1er juin 1921 resp. au jour de la mise à la retraite, si celle-ci est postérieure à cette date; elle n'est, toutefois, pas applicable à ceux des agents retraités qui touchent un patrimoine ou une indemnité forfaitaire une fois payée.

     »

Art. 2.

Noire Directeur général de la justice et des travaux publics et Notre Directeur général des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Le Directeur général de la justice et des travaux publics,

G. LEIDENBACH.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Luxembourg, le 25 juillet 1922.

CHARLOTTE.


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