Arrêté grand-ducal du 22 août 1922 remplaçant les arrêtés des 20 décembre 1909 et 25 juin 1911, concernant les fixations et évaluations nécessitées par la mise à exécution de la loi extensive de l'assurance agricole et forestière, ainsi que la procédure à suivre.

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Arrêté grand-ducal du 22 août 1922, remplaçant les arrêtés des 20 décembre 1909 et 25 juin 1911, concernant les fixations et évaluations nécessitées par la mise à exécution de la loi extensive de l'assurance agricole et forestière, ainsi que la procédure à suivre.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc;

Vu la loi du 20 décembre 1909, concernant l'extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux exploitations agricoles et forestières;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les arrêtés des 20 décembre 1909 et 25 juin 1911 concernant les fixations et évaluations nécessitées par la mise à exécution de la loi extensive de l'assurance agricole et forestière, ainsi que la procédure à suivre, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes.

Art. 2.

La disposition de l'alinéa 1er de l'art. 3 de la loi précitée du 20 décembre 1909 n'est applicable ni aux chefs d'entreprises agricoles ou forestières figurant sur le rôle de l'impôt général sur le revenu pour un revenu global dépassant 3000 fr., ni à leurs épouses.

Art. 3.

La valeur du travail humain que comporte en moyenne l'exploitation de chaque entreprise agricole ou forestière, tant par rapport à l'occupation du personnel étranger qu'à celle de l'entrepreneur lui-même et des membres de sa famille, sera déterminé sur la base des éléments ci-après désignés:

la nature de culture;
la contenance cadastrale mise en exploitation;
le nombre des journées de travail que comporte l'exploitation rationnelle des diverses cultures, ainsi que celle des entreprises accessoires;
le camionnage agricole, forestier et horticole;
le salaire journalier moyen des ouvriers et des ouvrières, selon les distinctions faites par l'art. 4, alinéa 2 de la loi du 20 décembre 1909.

Le nombre des journées de travail à appliquer en exécution du n° 3 qui précède sera arrêté périodiquement par hectares et régions par le comité-directeur de la section agricole de l'association d'assurance contre les accidents.

Art. 4.

La répartition des entreprises agricoles et forestières dans les diverses classes de risques se fera par les soins du comité-directeur.

Art. 5.

Les évaluations nécessitées par la mise à exécution de l'art. 3 du présent arrêté se feront pour l'exercice 1922 sur la base des matrices de l'administration du cadastre.

Après l'exercice 1922, les mutations ultérieures, survenues depuis la confection des matrices de l'année précédente, seront, pour autant qu'elles seront parvenues à la connaissance du comité-directeur dans le délai réglementaire, opérées chaque année d'office dans les matrices par les soins du même comité.

Les matrices établies conformément aux dispositions qui précédent, seront déposées pendant un mois à l'inspection des intéressés au secrétariat de la maison communale. Le dépôt en sera annoncé au public de la manière usitée pour les publications communales et spécialement par affiches dans chaque section. Ces affiches resteront apposées pendant huit jours au moins et reproduiront les dispositions des deux alinéas qui vont suivre. La minute de la publication dûment datée, certifiée exacte par le bourgmestre ou celui qui le remplace, sera expédié sans retard au comité-directeur.

Toute personne qui a des observations à présenter, soit sur les bases de sa propre cotisation, soit sur celles d'autres intéressées, en fera l'objet d'une réclamation à adresser au comité-directeur avant la fin du mois qui suit l'expiration du délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent.

Les réclamants devront fournir, en y joignant les pièces à l'appui, tous les renseignements justifiant leur réclamation. Les rectifications éventuelles seront opérées par les soins du comité-directeur.

Art. 6.

Le minimum de la cotisation annuelle pour chaque article de la matrice est fixé à cinquante centimes.

Art. 7.

Les recours contre les décisions prises en vertu des articles 4 et 6 sont soumis aux dispositions de l'art. 59 de la loi du 5 avril 1902.

Art. 8.

Les rôles d'évaluation arrêtés par le comité-directeur seront rendus exécutoires par le Directeur des Contributions.

Art. 9.

Ne sont pas considérées comme exploitations agricoles ou forestières dans le sens de l'art. 2 de la loi du 20 décembre 1909 les propriétés qui comprennent en tout moins de dix ares. Dans la computation de ces dix ares les vignobles entreront pour le triple de leur contenance.

Art. 10.

Les dispositions des articles 4 à 9 remplacent l'art. 25 des statuts de la section agricole de l'association d'assurance contre les accidents.

Art. 11.

Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial.

Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale,

R. DE WAHA.

Château de Hohenbourg, le 22 août 1922.

CHARLOTTE.


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