Arrêté grand-ducal du 22 août 1922 portant fixation du taux de cotisation à percevoir en matière d'assurance-vieillesse et invalidité pendant les années 1922 à 1926.

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Arrêté g.-d. du 22 août 1922, portant fixation du taux de cotisation à percevoir en matière d'assurance-vieillesse et invalidité pendant les années 1922 à 1926.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 65 de la loi du 6 mai 1911, sur l'assurance vieillesse et invalidité;

Vu l'al. 3 de la disposition citée, alinéa qui veut qu'à l'expiration de chaque période quinquennale, un règlement d'administration, publique fixe le taux de cotisation à percevoir pour la période quinquennale suivante;

Considérant que la deuxième période quinquennale, comprenant les années 1917 à 1922 et pour laquelle le taux de cotisation avait été fixé à 2,1 % par arrêté grand-ducal du 15 juin 1917, est expirée;

Considérant que les alinéas 5 et 6 de l'art. 65 de la loi du 6 mai 1911 s'opposent pour le moment à une réduction du taux prévisé, que, d'autre part, la juxtaposition des recettes et des dépenses et la situation financière qui s'en dégage dénote qu'il n'y a pas lieu à majoration des cotisations;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1.

Le taux de cotisation à percevoir en matière d'assurance vieillesse et invalidité pendant les années 1922 à 1926 inclusivement est fixé à 2,1% des salaires payés ou évalués.

Art. 2.

Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale,

R. DE WAHA.

Château de Hohenbourg, le 22 août 1922.

CHARLOTTE.


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