Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922 portant règlement d'exécution de la loi du 21 juillet 1922 décrétant une majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur mécanique.

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Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922, portant règlement d'exécution de la loi du 21 juillet 1922, décrétant une majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur mécanique.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 21 juillet 1922, portant majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur mécanique et notamment l'art. 12, al. 2 et 3 de cette loi;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Dans le courant du mois de janvier de chaque année les contribuables soumis à la taxe décrétée par la loi du 21 juillet 1922 feront au bureau du receveur des contributions de leur domicile ou de leur résidence les déclarations nécessaires pour l'établissement de la taxe due par eux et qu'ils acquitteront contre dû reçu. Les exploitants de véhicules de louage feront leur déclaration au bureau du receveur des contributions du ressort où sont situés les garages, remises ou autres lieux de dépôt de leurs véhicules.

Art. 2.

La première déclaration ainsi que celles qui se rapportent aux changements qu'a subis une voiture et pour autant que ceux-ci auront pour effet d'en modifier la puissance ou le poids, seront appuyées d'un certificat à délivrer au propriétaire de la voiture par le conducteur des travaux publics du ressort ou par un agent spécial délégué par le Directeur général des travaux publics; ce certificat indiquera la puissance et le poids de la voiture en ordre de marche.

Si la voiture n'a pas subi de changement, la carte d'impôt de l'année précédente resp. la carte d'identité de la voiture doit seule être produite à l'appui de la déclaration.

Art. 3.

Toutes les fois que les pièces et déclarations produites par le propriétaire ne sont pas jugées suffisantes pour établir d'une manière probante les éléments nécessaires au calcul de la taxe, ils seront recueillis par un mesurage ou un pesage direct de la voiture même.

Dans ce cas le propriétaire aura à conduire sa voiture sur un pont-bascule public, resp. dans un garage, atelier ou remise qui lui sera désigné par l'agent instructeur; il aura à faire démonter à ses seuls frais et risques et sans qu'il puisse en résulter aucune responsabilité quelconque pour l'administration le moteur qui sera soumis à l'opération du mesurage direct.

S'il existe des doutes sérieux sur le poids du véhicule à vide ou sur la force mécanique, la dite mesure peut toujours être requise par le directeur des contributions. Le propriétaire de la voiture devra y satisfaire dans les huit jours de la notification de la réquisition.

A défaut de présentation de la voiture dans le délai prescrit la voiture sera taxée d'office par le directeur des contributions.

Art. 4.

Le certificat de la puissance imposable que l'agent-instructeur délivrera, sera présenté par le propriétaire de la voiture au receveur du ressort qui percevra ensuite la taxe dont celle-ci est frappée.

Le propriétaire remettra le double de la quittance, qui lui est délivrée par le receveur, à l'agent-instructeur qui transmettra ce double à la Direction générale des travaux publics.

Le certificat d'identité ne sera délivré qu'après la production de la quittance de la taxe.

Art. 5.

La vente ou la cession d'un véhicule sera portée dans la quinzaine à la connaissance du receveur des contributions du ressort avec indication des noms et domicile du nouveau propriétaire du véhicule.

Art. 6.

Le propriétaire d'un auto camion qui désire revendiquer l'exemption de la moitié de la taxe, doit déclarer pendant le mois de janvier de chaque année qu'il n'entend user de son véhicule que pendant, moins de 60 jours en précisant le plus exactement possible les jours, mois ou périodes de l'année pendant lesquels il entend faire usage de son véhicule.

A défaut de déclarations, la taxe légale est due intégralement.

S'il s'agit d'un auto-camion non encore imposé dans le pays, la déclaration afférente devra être faite avant la mise en service.

Le directeur des contributions fixera dans chaque cas spécial les mesures de contrôle auxquelles devra se soumettre le déclarant; il pourra, suivant, le cas, prescrire l'usage d'une plaque spéciale, qui. sera confiée pendant le nonusage de la voiture à un agent public, ordonner la mise sous scellés de la voiture lorsque le nonusage doit se prolonger sans interruption pendant un certain temps, ordonner la tenue d'un registre de contrôle ou telles autres mesures qui seront jugées utiles pour prévenir la fraude.

Si l'application des mesures de contrôle exige le concours des agents de l'administration des contributions, d'agents d'autres administrations ou de personnes de confiance étrangères à l'administration, les frais occasionnés par l'exécution des mesures de contrôle sont à charge du déclarant; ils seront fixés par le directeur des contributions sauf recours au Directeur général des finances dans la quinzaine de la notification du montant.

Art. 7.

Les entrepreneurs d'autobus affectés à un service de transport concédé par l'État, qui font servir leurs véhicules au transport de personnes sur des routes autres que celles figurant à l'horaire, doivent faire une déclaration préalable au receveur du ressort et payer pour chaque jour une taxe de 50 centimes, pour chaque place d'adulte.

Art. 8.

Ceux qui font profession de vendre, de construire, de réparer, d'essayer ou de loger pendant plus de 12 heures des véhicules à moteur mécanique taxés, doivent tenir un registre coté et paraphé par un agent de l'administration des contributions dans lequel sont inscrits par ordre de date les entrées et les sorties des voitures qui font l'objet de leur commerce ou profession.

Ces inscriptions doivent mentionner le nom du propriétaire, le type de la voiture, le numéro de la carte d'identité ou du certificat de route, la nationalité, ainsi que la date de la rentrée et de la sortie de la voiture.

Les personnes mentionnées à l'alinéa 1er du présent article doivent permettre aux agents des administrations des contributions et des travaux publics l'accès et la visite des garage et atelier et autres lieux servant à l'exploitation de leur commerce ou profession et fournir sur toutes voitures à moteur mécanique qui s'y trouvent, des renseignements précis qui peuvent concerner le recouvrement des taxes.

Toute voiture non encore imposée dans le pays qui est soumise à une course d'essai doit porter la plaque rouge du garagiste ou vendeur; de plus, le garagiste doit pour chaque jour d'essai se faire délivrer par le receveur des contributions du ressort une permission spéciale, qui donne ouverture à la perception d'une taxe de 5 fr. pour chaque jour d'essai. Cette permission n'est valable que pour la date, pour laquelle elle est délivrée. Le garagiste ou vendeur est personnellement responsable du paiement de la taxe.

Art. 9.

Les étrangers soumis aux taxes prévues par l'art. 2 de la loi du 21 juillet 1922 auront, pour entrer dans le pays, à suivre une des voies désignées par le Directeur général des finances; ils devront présenter le véhicule au bureau désigné à ces fins avec les documents officiels étrangers nécessaires à l'établissement de son identité; ils devront de plus acquitter lors de leur première entrée la taxe afférente à la durée du séjour qu'ils déclarent vouloir faire dans l'intérieur du pays; pour autant que le séjour dans le pays dépasse une journée, ils devront faire viser, à l'un des bureaux susdits, les entrées subséquentes et les sorties; le temps écoulé entre les dates des différentes entrées et sorties officiellement constatées est censé être passé dans le pays.

Art. 10.

Tout conducteur d'automobile devra, dans l'intérieur du pays, exhiber la carte d'impôt ou la quittance spéciale pour des courses extraordinaires à toute réquisition des officiers et agents de la police judiciaire ainsi que des fonctionnaires et agents de l'administration des contributions ou dos douanes.

Art. 11.

Les contraventions au présent règlement seront punies d'une amendé de 5 à 10 fr. sans préjudice au paiement de la taxe légale.

Les étrangers en contravention avec les dispositions du présent règlement devront consigner une somme de 50 fr. pour garantie de l'amende.

Art. 12.

Le véhicule sert de garantie au paiement de la taxe et peut, tant que celle-ci n'aura pas été acquittée, être saisi sans égard aux droits des tiers.

Après l'expiration du mois de janvier de chaque année, la voiture pour laquelle la taxe n'est pas encore payée peut être saisie sans avertissement, sommation ou commandement en quelque lieu qu'elle se trouve.

Aucune demande en revendication ou distraction de la saisie n'est recevable de quelque personne qu'elle émane tant que la taxe et l'amende d'ordre et les frais occasionnés par la saisie n'auront pas été payés.

Les voitures étrangères passibles d'une taxe, qui circulent dans le pays sans que la taxe de séjour soit acquittée, peuvent être saisies à toute époque sans autres formalités et sans égard aux droits des tiers tout comme les voitures luxembourgeoises.

Art. 13.

La correspondance échangée entre les préposés des bureaux auxiliaires désignés à l'art. 9 ci-dessus et les agents de l'administration des contributions et des accises est considérée comme correspondance de service et comme telle jouit de la franchise de port.

Art. 14.

Les propriétaires ou possesseurs de véhicules à moteur mécanique soumis à la taxe annuelle sont tenus de se présenter avant le 1er décembre 1922 chez le receveur du ressort avec la carte d'impôt de 1922 et le certificat délivré par le département des travaux publics. La nouvelle taxe de 1922 sera calculée par le receveur et la différence doit être immédiatement; soldée par le débiteur.

Art. 15.

Les propriétaires ou possesseurs de véhicules à moteur mécanique qui, en vertu de la loi du 21 juillet 1922, sont en droit de revendiquer l'exemption de taxe sont tenus de faire leur déclaration écrite avant le 1er décembre 1922 au plus tard au directeur des contributions qui autorise le receveur du ressort à leur délivrer une carte d'impôt acquittée.

Art. 16.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Château de Berg, le 1er décembre 1922.

CHARLOTTE.


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