Arrêté grand-ducal du 13 avril 1923 portant fixation du tarif des droits à percevoir pour la vérification et le rajustage des poids, mesures, balances et bascules ainsi que pour le jaugeage des fûts et tonneaux.

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Arrêté grand-ducal du 13 avril 1923, portant fixation du tarif des droits à percevoir pour la vérification et le rajustage des poids, mesures, balances et bascules ainsi que pour le jaugeage des fûts et tonneaux.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 26 janvier 1922, portant certaines modifications au service de la vérification des poids et mesures et notamment l'art. 2 de cette loi qui prévoit la fixation par règlement d'administration publique du tarif des droits;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

A partir de la date de la publication du présent arrêté il sera perçu pour la vérification des poids, mesures, balances, bascules et dépotoires, pour le rajustage des poids et pour le jaugeage des fûts et tonneaux les taxes fixées dans l'annexe.

En dehors de ces taxes les assujettis devront payer la perte d'eau par coulage, le prix de la fourniture de la plaque attachée aux fûts en tôle, les frais de désoudage et de soudage de ces plaques, des pyrogravures ainsi que des autres services demandés. Ces pertes et travaux seront portés en compte au prix de revient.

Art. 2.

Les frais de transport sont à la charge de ceux qui ont demandé la vérification, le rajustage ou le jaugeage, et seront recouvrés le cas échéant, avec les taxes dont il est question à l'art. 1er.

Art. 3.

Les taxes et les prestations énumérées dans l'art. 1er ainsi que les frais de transport mentionnés dans l'article précédent deviennent exigibles dès que les travaux, pour la rémunération desquels elles ont été introduites, ont été effectués.

Elles sont dues par celui qui aura fait exécuter les travaux et devront être versées entre les mains du vérificateur, qui en délivrera quittance.

Le cas échéant elles pourront être recouvrées par le receveur des contributions du ressort par voie de contrainte.

Art. 4.

Les réclamations sont à adresser au directeur des contributions sous peine de forclusion dans la quinzaine de la date de la demande de paiement. Les recours contre la décision du directeur des contributions sont à adresser sous peine de forclusion dans la quinzaine de la notification attaquée au Directeur général des finances qui statue en dernier ressort.

Art. 5.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Luxembourg, le 13 avril 1923.

CHARLOTTE.


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