Arrêté grand-ducal du 1er juin 1923 portant publication de la Convention d'extradition de malfaiteurs, du 27 mars 1922, entre le Luxembourg et l'Autriche.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 1er juin 1923, portant publication de la Convention d'extradition de malfaiteurs, du 27 mars 1922, entre le Luxembourg et l'Autriche.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la convention pour l'extradition réciproque de malfaiteurs, signée le 27 mars 1922, entre le Luxembourg et l'Autriche;

Vu l'art. 37 de la Constitution;

Vu la loi du 20 février 1923;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et de Notre Directeur général de la justice, de l'intérieur et de l'instruction publique, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La convention prévisée est approuvée et sera publiée au Mémorial, pour être exécutée et observée dans le Grand-Duché.

Art. 2.

Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et Notre Directeur général de la justice, de l'intérieur et de l'instruction publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

E. REUTER.

Le Directeur général de la justice,

de l'intérieur et de l'instruction publique,

J. BECH.

Pianore (Italie), le 1er juin 1923.

CHARLOTTE.


Retour
haut de page