Arrêté grand-ducal du 30 avril 1924 portant fixation du taux d'intérêt à servir par les emprunteurs au Crédit Foncier.

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Arrêté grand-ducal du 30 avril 1924, portant fixation du taux d'intérêt à servir par les emprunteurs au Crédit Foncier.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la. loi du 27 mars 1900 et celle du 28 mai 1921;

Vu en outre l'arrêté grand-ducal du 8 juin 1921;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1.

Par dérogation à l'arrêté grand-ducal du 8 juin 1921, le taux de l'intérêt à servir au Crédit foncier par les emprunteurs ne devra pas dépasser 8% l'an, commission non comprise.

Art. 2.

Le présent arrêté sera, publié au Mémorial pour entrer en vigueur à la date de sa publication.

Le Directeur général des Finances,

A. NEYENS.

Château de Berg, 30 avril 1924.

CHARLOTTE.


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