Arrêté grand-ducal du 15 juillet 1924 portant modification de la disposition finale de l'art. 51 du statut du personnel des chemins de fer.

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Arrêté grand-ducal du 15 juillet 1924, portant modification de la disposition finale de l'art. 51 du statut du personnel des chemins de fer.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Revu Notre arrêté du 14 mai 1921, approuvant le statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général des travaux publics, de l'agriculture et de l'industrie et de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'alinéa final de l'art. 51 du statut du personnel des chemins de fer susvisé, modifié par Notre arrêté du 25 juillet 1922, est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

«     

Par mesure transitoire et jusqu'à établissement de pensions définitives, il sera alloué à tout bénéficiaire d'une allocation quelconque à charge du réseau, deux et demi fois son dû, calculé sur la base des rémunérations ou salaires de 1913, pour autant que ces rémunérations sont susceptibles de pension et sans que, de ce chef, la nouvelle pension puisse être inférieure au total des émoluments touchés jusqu'à présent. Cette mesure rétroagira au 1er janvier 1924 resp. au jour de la mise à la retraite, si elle-ci est postérieure à cette date; elle n'est, toutefois, pas applicable à ceux des agents retraités qui touchent un patrimoine ou une indemnité forfaitaire une fois payée.

     »

Art. 2.

Notre Directeur général des travaux publics, de l'agriculture et de l'industrie et Notre Directeur général des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Le Directeur général des travaux publics, de l'agriculture et de l'industrie,

G. SOISSON.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Château de Berg, le 15 juillet 1924.

CHARLOTTE.


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