Arrêté grand-ducal du 28 août 1924 modifiant les articles 2 et 6 de l'arrêté grand-ducal du 22 août 1922 sur les fixations et évaluations nécessitées par la mise à exécution de la loi sur l'assurance agricole et forestière.
Arrêté grand-ducal du 28 août 1924, modifiant les articles 2 et 6 de l'arrêté grand-ducal du 22 août 1922 sur les fixations et évaluations nécessitées par la mise à exécution de la loi sur l'assurance agricole et forestière.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 20 décembre 1909, concernant l'extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux exploitations agricoles et forestières;
Notre Conseil d'État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement;
Après délibération du Gouvernement en conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
L'art. 2 de l'arrêté g.-d. du 22 août 1922, concernant les fixations et évaluations nécessitées par la mise à exécution de la loi extensive de l'assurance agricole et forestière, ainsi que la procédure à suivre, est modifié comme suit:
| « |
La disposition de l'al. 1er de l'art. 3 de la loi précitée du 20 décembre 1909 n'est applicable ni aux chefs d'entreprises agricoles ou forestières figurant sur le rôle de l'impôt général sur le revenu pour un revenu global dépassant 6000 francs, ni à leurs épouses. Est seul à prendre en considération le dernier rôle publié à la date de l'accident. |
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| » |
Art. 2.
L'art. 6 de l'arrêté g.-d. susmentionné est modifié comme suit:
| « |
Le minimum de la cotisation annuelle pour chaque article de la matrice est fixé à un franc |
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| » |
Art. 3.
Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial.
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Pour le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Le Directeur général des Travaux publics, de l'Agriculture et de l'Industrie. G. SOISSON. |
Château de Hohenbourg, le 28 août 1924. CHARLOTTE. |
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