Arrêté grand-ducal du 27 septembre 1924 portant modification des règlements d'ordre intérieur pour la Cour supérieure de justice et pour chacun des tribunaux d'arrondissement.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 27 septembre 1924, portant modification des règlements d'ordre intérieur pour la Cour supérieure de justice et pour chacun des tribunaux d'arrondissement

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 140 de la loi du 18 février 1885, concernant l'organisation judiciaire;

Vu les avis des deux tribunaux d'arrondissement et de la Cour Supérieure de justice;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice, de l'intérieur et de l'instruction publique, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'alinéa 1er de l'article 12 du règlement d'ordre intérieur de la Cour supérieure de justice en date du 4 mars 1885, l'alinéa 1er de l'article 18 du règlement d'ordre intérieur du tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du même jour, ainsi que l'article 16 du règlement analogue du tribunal de Diekirch du même jour sont modifiés respectivement comme suit;

«     

Dans toutes les causes, les avocats-avoués déposeront au greffe, cinq jours au moins avant l'audience fixée pour les plaidoiries, leurs conclusions motivées, signées d'eux et portant la date de la signification à avoué, le numéro du rôle et les qualités des parties.

     »

Art. 2.

L'article 30 du susdit règlement de la Cour supérieure, l'article 39 du règlement du tribunal de Luxembourg et l'article 37 du règlement du tribunal de Diekirch sont complétés respectivement par la disposition suivante;

«     

Avant les plaidoiries le tribunal pourra indiquer aux plaideurs les moyens et réponses, contenus dans leurs conclusions sur lesquels les débats oraux porteront exclusivement, sauf la faculté qu'ils auront de remettre au tribunal dans les trois jours francs de celui de la prise en délibéré une note ampliative des questions exclues des débats oraux, après communication préalable à l'avoué de l'adversaire, qui jouira également, pour y répondre par une note contradictoire, d'un délai de trois jours francs à partir de la communication lui faite de la note.

     »

Art. 3.

Notre Directeur général de la justice, de l'intérieur et de l'instruction publique, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général de la justice, de l'intérieur et de l'instruction publique,

J. BECH.

Château de Hohenbourg, le 27 septembre 1924.

CHARLOTTE.


Retour
haut de page