Arrêté grand-ducal du 18 novembre 1924 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 17 février 1903 concernant les élections des délégués-patrons et des délégués-ouvriers en matière d'assurance-accident.

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Arrêté g.-d. du 18 novembre 1924, portant modification de l'arrêté g.-d. du 17 février 1903, concernant les élections des délégués-patrons et des délégués-ouvriers en matière d'assurance-accident.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 5 avril 1902, concernant l'assurance obligatoire contre les accidents, spécialement les art. 53, 54 et 55;

Revu l'arrêté grand-ducal du 17 février 1903, concernant les élections des délégués-patrons et des délégués-ouvriers en matière d'assurance-accidents;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'alinéa premier de l'art. 31 de l'arrêté .g.-d. du 17 février 1903, concernant les élections des délégués-patrons et des délégués-ouvriers en matière d'assurance-accidents est modifié comme suit:

«     

Pour tenir indemnes les délégués-patrons de leurs déboursés, lorsqu'ils remplissent les fonctions d'assesseurs aux tribunaux arbitraux, il leur est accordé, à chargé de l'Etat, 24 fr. par journée d'audience, et en cas de déplacement au-delà de 3 Klm:

a) pour les voyages qui peuvent être effectués en chemin de fer, remboursement du billet de deuxième classe;
b) pour les voyages qui ne peuvent être effectués en chemin de fer 0.50 fr. par Klm. parcouru sur la voie praticable la plus courte.
     »

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

E. REUTER.

Château de Berg, le 18 novembre 1924.

CHARLOTTE.


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