Arrêté grand-ducal du 4 mai 1925 concernant l'organisation de l'école professionnelle à Esch-s.-Alz.

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Arrêté grand-ducal du 4 mai 1925, concernant l'organisation de l'école professionnelle à Esch-s.-Alz.



Nous CHARLOTTE, par la Grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 18 juillet 1924, portant création d'une école professionnelle à Esch-s.-Alzette;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la prévoyance sociale et du travail et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Chap. I er. - But de l'Ecole.

Art. 1er.

L'école professionnelle a pour but de compléter l'instruction pratique que l'ouvrier-apprenti reçoit à l'atelier par une instruction théorique destinée à développer son intelligence et à l'initier aux lois générales des sciences techniques.

Chap. II. - Division de l'Ecole.

Art. 2.

En cas de besoin une école préparatoire et des cours du soir peuvent être annexés à l'école professionnelle proprement dite.

Art. 3.

L'école préparatoire, dont l'enseignement comprendra deux semestres, sera destinée à recevoir les élèves dont le degré d'instruction ne permet pas l'admission immédiate à l'école professionnelle proprement dite.

Art. 4.

L'école professionnelle proprement dite, dont l'enseignement s'étend sur six semestres, comprend trois sections, à savoir:

la section des métiers du bâtiment;
la section des mécaniciens;
la section des électriciens.

Art. 5.

Les cours du soir ont pour but de donner aux ouvriers mécaniciens, électriciens et menuisiers de la ville et des alentours l'occasion d'approfondir leurs connaissances professionnelles et de se perfectionner dans le dessin technique.

Chap. III. - Plans d'études.

Art. 6.

L'enseignement à l'école professionnelle comprend les branches suivantes:

A. Ecole préparatoire:
a) Langue allemande.
b) Langue française.
c) Arithmétique.
d) Physique.
e) Desssin à main levée.
B. Ecole professionnelle proprement dite:
1. Section des métiers du bâtiment:
a) Langues: Langue allemande; langue française; correspondance; introduction à la pratique des affaires; notions fondamentales de droit administratif et de législation ouvrière.
b) Calcul: Arithmétique; algèbre, géométrie appliquée; comptabilité.
c) Sciences physiques: Eléments de mécanique; physique; chimie; matériaux et matières premières employés dans la pratique des métiers.
d) Technologie professionnelle: Théorie des constructions en pierre, bois, métal, matériaux composés, béton, ciment armé; devis et estimations; machines et outils à travailler le bois.
e) Dessin: Dessin à main levée avec dessin d'ornement en tant qu'il ne rapporte aux métiers du bâtiment; dessin géométrique, y compris dessin de projection; dessin professionnel.
2. Section des mécaniciens et section des électriciens.
a) Langues: Langue allemande; langue française; notions fondamentales de droit administratif et de législation ouvrière.
b) Calcul: Arithmétique; algèbre, géométrie appliquée; comptabilité.
c) Sciences physiques: Eléments de mécanique; physique; chimie; matériaux et matières premières employés dans la pratique des métiers.
d) Technologie professionnelle: Technologie mécanique; éléments de machines; machines outils; générateurs; résistance des matériaux; électrotechnique.
e) Dessin: Dessin à main levée; dessin géométrique, y compris le dessin de projection; dessin professionnel.
C. Cours du soir:
a) Mathématiques.
b) Electrotechnique.
c) Technologie mécanique.
d) Dessin professionnel.

Le plan ci-dessus ne pourra être modifié que de l'accord de la commission de surveillance.

Chap. IV. - Programme annuel.

Art. 7.

Le directeur soumet chaque année à l'approbation du Gouvernement le programme pour l'année scolaire suivante. Ce programme qui est imprimé et publié, pourra comprendre:

une dissertation rédigée par un des membres du personnel enseignant;
l'indication sommaire des matières à traiter dans les cours pendant chaque semestre;
l'indication des manuels;
la chronique de l'établissement, présentée sous les rubriques suivantes:
a) décisions du Gouvernement;
b) personnel enseignant;
c) alimentation des collections;
d) améliorations faites aux locaux et au mobilier;
e) nombre des élèves de chaque classe;
f) nom des élèves qui ont terminé leurs études;
g) l'échelle des chiffres et points correspondants, indiquant les progrès;
h) un extrait des dispositions réglementaires relatives à la clôture de l'année scolaire, à l'époque de la rentrée, et aux formalités à remplir pour l'admission.
Chap. V. - Admission et avancement des élèves.

Art. 8.

Pour être admis à l'école préparatoire, il faut avoir satisfait aux dispositions de l'art. 1er de la loi du 10 août 1912, sur l'organisation de l'enseignement primaire.

Pour être admis à l'école professionnelle proprement dite, il faut avoir suivi avec succès, soit la septième année d'études primaires, soit une année d'études à un établissement d'enseignement moyen, soit l'école préparatoire et avoir subi avec succès un examen d'admission portant sur les branches suivantes: Arithmétique, langue française, langue allemande, dessin à main levée.

L'admission des élèves est prononcée par la conférence des professeurs.

Art. 9.

A l'école préparatoire et à l'école professionnelle proprement dite aucun élève ne peut passer d'un semestre à l'autre sans avoir obtenu une moyenne générale minima des points assignés aux diverses branches. Cette moyenne minima est fixée par le Gouvernement sur la proposition de la Commission de surveillance.

Art. 10.

Aux élèves qui ont terminé leurs études avec succès il est délivré des certificats de fin d'études par le directeur qui, après avoir examiné les notes semestrielles, certifie que l'élève a suivi régulièrement les cours, et qu'à la fin des trois années d'études il y a obtenu comme moyenne générale . . . . . . . . . . . . . . . . points sur un maximum de 60.

Chap. VI. - Bulletins d'études.

Art. 11.

Il est délivré aux élèves de l'école préparatoire et à ceux de l'école professionnelle proprement dite des bulletins semestriels qui indiquent leur application, leur conduite et leur progrès.

Chap. VII. - Discipline.

Art. 12.

Un règlement spécial élaboré par la conférence du personnel enseignant et approuvé par le Gouvernement, sur l'avis de la commission de surveillance, détermine tout ce qui a rapport à la discipline et l'ordre intérieur de l'établissement.

Chap. VIII. - Gratuité de l'enseignement.

Art. 13.

L'enseignement est gratuit.

Chap. IX. - Vacances et congés.

Art. 14.

La durée de l'année scolaire ainsi que les vacances et jours de congé seront fixés chaque année par le Gouvernement sur la proposition de la commission de surveillance, et publiés au programme annuel.

Chap. X. - Personnel enseignant.

Art. 15.

Le personnel enseignant se compose d'un directeur, de professeurs, d'instituteurs et de chargés de cours à choisir parmi les candidats proposés si possible, en nombre triple, par la commission de surveillance.

A. Directeur.

Art. 16.

Le directeur est le chef de l'établissement; il y exerce une surveillance générale sur renseignement aussi bien que sur le personnel enseignant. Comme chef il est responsable de la marche régulière des études et de l'observation des règlements. Il tient la main à ce que dans chaque classe on enseigne les matières indiquées dans le programme annuel. Il fait observer la division du temps et sous le rapport de la durée des leçons et sous celui de leur emploi aux matières prévues et déterminées. Il veille à ce que dans chaque classe, il soit fait exclusivement usage des livres et manuels adoptés et indiqués dans le programme des cours.

Les membres du personnel enseignant doivent se conformer aux instructions du directeur, leur chef.

Art. 17.

Le directeur visite tous les cours aussi souvent que l'intérêt de l'instruction et de la discipline l'exige. Il visite toutes les classes au moins une fois par semestre. Il s'assure de l'état de l'instruction, en assistant à la leçon et en engageant le professeur à interroger ses élèves ou en les interrogeant lui-même. Il peut encore aux mêmes fins donner aux élèves des compositions extraordinaires, dont les copies lui sont remises et dont le résultat, constaté par lui, peut être pris en considération pour les places.

Art. 18.

Le directeur transmet au Gouvernement et à l'administration communale la liste des élèves admis avec l'indication de leurs nom, prénom et domicile, ainsi que de la profession à laquelle ils se destinent. Il contrôle des listes d'absence.

Art. 19.

A la fin de chaque semestre, le directeur transmet au membre du Gouvernement afférent un rapport sommaire sur les succès et la marche progressive des études dans chaque classe. A la fin de l'année scolaire, il adresse à la même autorité un compte-rendu de l'enseignement, avec les renseignements détaillés sur les matières traitées dans tous les cours et dans toutes les classes. Copies de ses rapports sont par ses soins adressées à la Commission de surveillance.

Le compte-rendu de fin d'année doit s'étendre sur tout ce qui concerne l'établissement et particulièrement sur les résultats obtenus, la discipline des élèves etc.

Art. 20.

Le directeur peut, pour des motifs plausibles, accorder aux membres du personnel enseignant un congé de trois jours au plus. Dans ce cas, comme dans celui de maladie ou d'autre empêchement, il veille à ce que le professeur absent soit remplacé, et à ce que, autant que possible, l'enseignement ne souffre pas par son absence. Au besoin, il désigne les professeurs qui doivent, à tour de rôle, remplacer leur collègue absent. Il a soin que dans les remplacements il y ait une juste compensation.

Le membre du Gouvernement compétent est immédiatement informé de toute absence d'un professeur ainsi que des mesures prises pour son remplacement provisoire.

Art. 21.

Lorsqu'un professeur désire obtenir un congé de plus de trois jours, il en adresse la demande par écrit au directeur qui la transmet au membre du Gouvernement compétent avec l'avis de la conférence des professeurs.

La conférence propose en même temps les moyens de remplacement du professeur qui sollicite le congé.

Art. 22.

Le directeur est remplacé en cas d'empêchement par le plus ancien professeur en titre. Un tel empêchement est chaque fois porté à la connaissance du membre du Gouvernement compétent.

Art. 23.

Le directeur doit avoir un bureau dans rétablissement. Si les localités le permettent, le directeur peut avoir un logement dans rétablissement même, selon que l'autorité supérieure en décide d'après les besoins du service. Le directeur doit être accessible tous les jours à une heure à déterminer par lui.

B. Membres du personnel enseignant.

Art. 24.

Les membres du personnel enseignant sont tenus de se trouver à l'établissement cinq minutes au moins avant l'heure fixée pour la leçon. Le professeur empêché de se rendre à l'établissement doit faire connaître au directeur par écrit, et, autant que faire se peut, à l'avance le motif et la durée probable de son absence. Le directeur transmet la lettre d'avis au Gouvernement et prend les mesures que réclament les circonstances.

Chaque professeur a la police intérieure de sa classe; il y répond de l'ordre et de la bonne tenue.

Chaque professeur constate l'absence des élèves de sa classe sur les listes d'absences.

Il est interdit aux professeurs de délivrer aux élèves des certificats sans les avoir soumis à l'approbation et au visa du directeur.

Les professeurs ne peuvent pour aucun motif apporter des changements dans la marche des études ni dans les méthodes adoptées pour l'enseignement, sans l'assentiment du directeur.

Art. 25.

Un membre du corps enseignant exercera les fonctions de secrétaire du directeur et de la conférence des professeurs.

La surveillance des élèves avant le commencement des cours et pendant les récréations sera exercée par des membres du corps enseignant.

Les titulaires des services mentionnés cidessus seront nommés chaque année par le Gouvernement sur la proposition de la commission de surveillance. Il leur sera alloué pour ces services supplémentaires une indemnité fixée par le Gouvernement sur la proposition de la commission de surveillance.

Chap. XI. - Indemnités des chargés de cours.

Art. 26.

Les indemnités des chargés de cours sont fixées par le Gouvernement, sur la proposition de la commission de surveillance.

Chap. XII. - Conférence du personnel enseignant.

Art. 27.

Les membres du personnel enseignant se réunissent pour délibérer en conférence toutes les fois que l'intérêt de l'établissement l'exige.

Art. 28.

Les délibérations de la conférence ont pour objet tout ce qui concerne l'instruction, la discipline et le service intérieur de l'établissement.

Art. 29.

Le directeur convoque toutes les conférences. Il est tenu de convoquer la conférence dès que trois professeurs ou instituteurs en manifestent le désir.

Art. 30.

Toute conférence, sauf les cas d'urgence, doit être convoquée au moins vingtquatre heures avant la séance, et l'ordre du jour doit être sommairement indiqué.

Art. 31.

Le directeur préside les conférences et dirige les délibérations. En cas d'empêchement, il est remplacé par le plus ancien professeur en titre.

Art. 32.

Dans toute conférence les résolutions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix celle du président décide. La conférence ne peut délibérer que lorsque la moitié plus un des membres qui la composent sont présents. Après une seconde convocation pour le même objet, la conférence peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Art. 33.

Le secrétaire de la conférence dresse procès-verbal de toutes les délibérations.

Il est loisible à chaque membre de rédiger spécialement son opinion divergente et de la joindre au procès-verbal.

Chap. XIII. - Conditions que doivent remplir les membres du personnel enseignant.

Art. 34.

La nomination aux fonctions de directeur de l'école professionnelle est subordonnée à la production d'un des diplômes suivants:

diplôme de docteur en sciences physiques et mathématiques;
diplôme d'ingénieur d'une école technique supérieure;
diplôme d'architecte d'une école technique supérieure.

Les professeurs doivent être en possession d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte d'une école technique supérieure ou être docteurs.

Les instituteurs techniques doivent avoir suivi avec succès soit les cours techniques supérieurs annexés à l'école d'artisans, soit un établissement technique moyen de l'étranger, et avoir au moins deux autres années de pratique professionnelle.

Les instituteurs d'enseignement général doivent être porteurs du diplôme de maturité, du diplôme de capacité, section industrielle, ou du brevet d'enseignement postscolaire (2me rang), et avoir une année de pratique, soit dans une école professionnelle, soit dans un bureau technique.

Les chargés de cours se recrutent principalement parmi les professeurs de nos établissements d'enseignement moyen et le personnel enseignant des écoles primaires de la ville d'Esch.

Chap. XIV. - Commission de surveillance.

Art. 35.

La surveillance de l'école est confiée à une commission spéciale instituée par le Gouvernement.

Cette commission se compose de cinq membres, à savoir: un représentant du Gouvernement, président de la commission: un délégué de la ville, et trois délégués de l'industrie et du métier, dont deux sont à choisir parmi les candidats proposés par les sociétés qui contribuent au budget de l'école, conformément à l'art. 7, al. 2, de la loi.

La commission peut s'adjoindre le directeur ou un membre du personnel enseignant comme secrétaire. Ce dernier n'a que voit consultative:

Art. 36.

La commission se réunit sur convocation faite par son président ou à la demande de trois membres. En cas d'absence ou d'empêchement du président, il est remplacé par le membre le plus âgé de la commission.

La commission propose les candidats pour les postes vacants, donne son avis sur les programmes des cours et les règlements d'ordre intérieur.

La commission visite l'école chaque fois qu'elle le juge nécessaire, et au moins une fois par semestre. Elle interroge ou fait interroger les élèves et s'assure de l'observation régulière du programme et de l'exécution des règlements.

La commission ne peut délibérer valablement que lorsque trois de ses membres au moins sontprésents.

En cas de partage des voix, l'objet de la discussion est renvoyé à la séance suivante, et si le partage se présente de nouveau, la voix du président est prépondérante.

Art. 37.

Chaque année la commission adresse au Gouvernement, au conseil communal ainsi qu'aux sociétés qui contribuent au budget de l'école, un rapport sur la situation de celle-ci.

Art. 38.

La commission de surveillance est renouvelée en partie tous les quatre ans; la première fois le nombre des membres sortants sera de deux. Les membres sortants peuvent être nommés à nouveau; ceux nommés en remplacement d'autres membres achèveront le mandat de leurs prédécesseurs. A partir du 1er janvier suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, les membres de la première série de sortie sont désignés par la voie du sort. Jusqu'à cette date les membres actuellement en fonctions continueront leur mandat.

Art. 39.

La commission de surveillance établit chaque année le budget des recettes et des dépenses qui sont soumises à son contrôle.

Chap. XV. - Budget des recettes et des dépenses.

Art. 40.

Le budget de l'école comprend:

a) en recettes:
la subvention de l'Etat;
la subvention de la commune;
la subvention éventuelle des sociétés industrielles participantes;
b) en dépenses:
les traitements et indemnités du personnel;
les sommes nécessaires à l'acquisition, à l'entretien et à l'amélioration du mobilier, du matériel d'enseignement, des collections et de la bibliothèque;
les menues dépenses, frais de bureau, prix distribués aux élèves, frais d'excursion et autres.

Art. 41.

L'administration communale d'Esch met à la disposition de l'école les locaux nécessaires; elle supporte les frais de chauffage et d'éclairage.

Les dépenses régulièrement autorisées sont avancées par la commune d'Esch qui demandera à l'Etat et aux Sociétés participantes le remboursement de leurs parts contributives respectives.

Les déclarations de dépenses seront certifiées avant la liquidation par le directeur de l'établissement et visées par le président de la commission de surveillance; elles seront adressées ensuite au Directeur général du service afférent qui les visera à son tour et, le cas échéant, en autorisera le paiement.

Art. 42.

Notre Directeur général de la prévoyance sociale et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général de la prévoyance sociale et du travail,

O. DECKER

Luxembourg, le 4 mai 1925.

CHARLOTTE.


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