Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925 concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

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Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925, concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.:

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la prévoyance sociale et du travail, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Dans tous les établissements industriels occupant régulièrement 20 ouvriers au moins, il sera institué, dans le mois de la mise en vigueur du présent arrêté resp. de l'ouverture ou de la réouverture d'un établissement, une délégation ouvrière permanente (délégation principale).

Ces délégations ont pour mission de cultiver l'entente entre les patrons et les ouvriers en réglant légalement les affaires communes. Les travaux des délégations et leurs conférences avec les représentants patronaux auront pour objet les questions relatives au bien-être matériel et moral des ouvriers; ils auront égard notamment aux désirs et aux propositions concernant le contrat de travail, les institutions de rétablissement et celles de prévoyance, les problèmes relatifs aux salaires et aux autres conditions de travail.

Art. 2.

La délégation se compose de membres effectifs et d'un même nombre de membres suppléants qui sont élus par les ouvriers.

Le nombre des membres effectifs est fixé comme suit:

Si l'établissement compte 20 à 50 ouvriers:
1 membre;
si l'établissement compte 51 à 80 ouvriers:
2 membres;
si rétablissement compte 81 à 100 ouvriers:
3 membres;
si l'établissement compte 101 à 150 ouvriers:
4 membres;
si l'établissement compte 151 à 200 ouvriers:
5 membres.

Si le nombre des ouvriers est supérieur à 200, le nombre des délégués augmente d'une unité par 100 ouvriers, sans pouvoir dépasser cependant celui de 15.

Art. 3.

Si l'établissement se compose de différentes divisions, il sera institué, sur la proposition de la délégation principale, une délégation pour chaque division, à condition toutefois que la division occupe régulièrement au moins 50 ouvriers. Chaque délégation de division, qui est élue de la même façon que la délégation principale, se compose d'un membre effectif et d'un membre suppléant par 50 ouvriers, sans pouvoir dépasser cependant le nombre de 5. Le champ d'action des délégations de divisions est limité aux seules affaires internes des divisions respectives. Les délégations de division traiteront les affaires de leur ressort avec leur chef de service immédiat.

Lorsqu'une entreprise se compose de plusieurs établissements séparés, le Directeur général du service afférent pourra instituer une délégation centrale, après avoir entendu le patron et les ouvriers, représentés par leurs délégations.

La délégation centrale représente les intérêts de l'ensemble des ouvriers occupés dans les divers établissements d'une seule et même entreprise. Elle se compose de délégués des délégations principales qui désigneront dans leur sein, d'après décision du Gouvernement, deux ou trois délégués effectifs et délégués suppléants pour chaque établissement séparé.

Art. 4.

Sont électeurs pour la désignation des délégations tous les ouvriers âgés de 18 ans au moins, sans distinction de nationalité ou de sexe, en possession de leurs droits civils et occupés dans l'établissement depuis six mois sans interruption.

Les étrangers doivent, en outre, avoir travaillé d'une façon ininterrompue dans l'établissement pendant les douze mois précédant immédiatement l'élection.

Art. 5.

Sont éligibles comme membres des délégations les ouvriers ou ouvrières qui

sont âgés de 25 ans accomplis;
sont en jouissance de leurs droits civils;
ont travaillé depuis un an au moins d'une façon ininterrompue dans l'établissement;
ont travaillé au moins pendant trois années consécutives dans la même industrie.

Les chefs-ouvriers qui font fonction de contremaître ne peuvent être élus membres d'une délégation.

Les étrangers doivent, en outre, avoir été domiciliés pendant cinq ans au moins dans le Grand-Duché ou avoir travaillé durant les cinq dernières années dans un établissement indigène. De plus, le nombre des membres étrangers d'une délégation ne pourra dépasser le tiers du nombre total des membres de la délégation.

Art. 6.

Lors de l'ouverture d'une entreprise ou de la réouverture d'un établissement après un arrêt temporaire, il sera fait abstraction des temps de travail exigés aux art. 4 et 5 al. 1er.

Art. 7.

La durée du mandat de délégué est de deux ans pour toutes les délégations.

Les délégations sont renouvelées intégralement tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles.

Art. 8.

Les élections se font par scrutin secret et direct à la majorité absolue des voix.

Un arrêté ministériel fixera les dispositions spéciales concernant les élections.

Art. 9.

Les noms des ouvriers élus membres d'une délégation seront publiés par voie d'affiche.

Art. 10.

Le mandat de délégué effectif ou de délégué suppléant prend fin:

par le décès du titulaire;
par le l'ait de quitter l'établissement;
par la renonciation volontaire;
par l'avancement au grade de préposé;
par la perte de l'éligibilité.

Le délégué suppléant prend d'office la place du titulaire, définitivement dans les cas prévus ci-dessus, et temporairement en cas d'absence dûment motivée.

Art. 11.

Les délégations élisent dans leur sein, à la majorité relative, un président et un secrétaire, par la voie du scrutin secret.

En cas de parité de voix, le plus âgé est élu.

Art. 12.

Les délégations principales pourront se réunir une fois par mois pendant les heures de service, moyennant préavis de 24 heures donné à la direction.

Si les besoins l'exigent, les présidents des délégations principales pourront convoquer pendant les heures de services, moyennant préavis de 24 heures donné à la direction, les délégations de divisions, sans que toutefois le nombre de ces réunions puisse dépasser 6 par an.

Toutes les autres réunions devront avoir lieu en dehors des heures de service.

Une réunion de la délégation devra avoir lieu, si le tiers des délégués le demande.

La délégation sera convoquée par son président. Le droit de convocation appartient également au représentant du patron.

La direction pourra être invitée par la délégation à prendre part à ses délibérations, sans toutefois pouvoir assister au vote. Elle a toujours accès aux réunions qu'elle a convoquées.

Il sera loisible au Gouvernement de déléguer aux réunions un fonctionnaire qui devra être entendu en ses observations.

Les réunions des délégations ne seront pas publiques.

Les délégués et leurs suppléants exerceront leurs fonctions à titre purement honorifique et gratuit. Toutefois, leur participation aux réunions visées aux alinéas 1 et 2 du présent article et aux réunions qui seront convoquées pendant les heures de travail par la direction de l'établissement, ne pourra entraîner aucune perte de salaire. Quant aux réunions qui seront convoquées par la direction de rétablissement et qui imposeront aux délégués des frais de voyage, les débours seront à charge du patron.

Art. 13.

Les propositions et desiderata des délégations devront être soumis par écrit à la direction.

Art. 14.

Le patron mettra gratuitement à la disposition des délégations un local convenable, garni du nécessaire, pour la tenue des réunions visées à l'art. 12, ainsi que le matériel de bureau nécessaire.

Dans les établissements occupant plus de 100 ouvriers, la délégation principale pourra, avec le consentement du patron, fixer pendant un jour déterminé de la semaine dans le local de la délégation des heures de consultation, pendant lesquelles les ouvriers pourront, en dehors des heures de travail, présenter leurs voeux et plaintes à un délégué désigné par la délégation.

Art. 15.

Après accord avec la délégation sur le texte, un résumé des résultats obtenus au cours des réunions avec la direction sera affiché par celle-ci dans les usines pour que les ouvriers puissent en prendre connaissance.

Art. 16.

Les contestations résultant de l'interprétation des dispositions du présent arrêté seront, sans préjudice de l'application de l'art. 23, tranchées en premier ressort par l'Inspecteur du travail ou l'Ingénieur des mines, suivant que les cas mettent en jeu les délégations, mandataires d'ouvriers ressortissant au rayon d'action de l'un ou l'autre de ces fonctionnaires.

Un recours contre ces décisions sera ouvert auprès du Directeur général du service afférent qui statuera sans appel.

Art. 17.

En cas de renvoi d'un ouvrier sans préavis de congé, les motifs du renvoi seront à notifier à la délégation respective.

Lorsque des changements dans rétablissement exigent le renvoi d'un grand nombre d'ouviers, la délégation doit en être informée au préalable et en temps utile.

Les membres des délégations ne pourront être congédiés pour des faits qui découlent de l'exécution de leur mandat de délégué, à moins que ces faits ne constituent des contraventions graves au règlement du travail ou aux lois existantes.

Si le renvoi d'un délégué donne lieu à réclamation, le Gouvernement pourra ordonner, sur demande dûment motivée de la délégation principale, l'institution d'une commission d'enquête qui aura pour mission d'élucider le cas.

La commission d'enquête sera composée d'un membre-patron, d'un membre-ouvrier et d'un magistrat de l'ordre judiciaire qui présidera.

Les délégués restent soumis au règlement d'atelier de l'établissement. En particulier, ils ne pourront abandonner leur travail que pour les réunions prévues à l'art. 12.

Art. 18.

Les délégations pourront transmettre au patron les voeux émis par leurs mandants au sujet des institutions facultatives de prévoyance.

Art. 19.

La délégation doit être consultée lors de la fixation des salaires d'un caractère permanent et général, lors de l'élaboration de contrats collectifs du travail, ainsi que lors du règlement des congés de repos et de l'apprentissage.

Toutes les fois que des changements sont apportés aux salaires attribués aux différentes catégories d'ouvriers, ces changements seront à notifier à la délégation principale.

Art. 20.

La délégation principale doit être entendue sur l'élaboration ou la modification du règlement d'atelier.

Art. 21.

En cas de dissentiment entre les ouvriers et leur chef direct, le litige ne peut être déféré à la délégation qu'après avoir passé devant toutes les instances prévues au règlement intérieur.

Art. 22.

Les délégations ont le devoir de contribuer à combattre les risques d'accident et de maladie et d'assister les inspecteurs du travail et les autorités compétentes par toutes propositions utiles.

Art. 23.

Les contraventions ou tentatives de contravention aux dispositions du présent arrêté seront punies d'une amende de 51 à 3000 fr.

Art. 24.

Notre Directeur général de la prévoyance sociale et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

P. PRUM.

N. DUMONT.

O. DECKER.

Et. SCHMIT.

Château de Fischbach, le 8 mai 1925.

CHARLOTTE.


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