Arrêté grand-ducal du 11 juin 1925 portant composition de la Commission de grâce.

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Arrêté grand-ducal du 11 juin 1925, portant composition de la Commission de grâce.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau etc., etc., etc.;

Considérant qu'il y a lieu de compléter la Commission de grâce en lui adjoignant des membres choisis en dehors de la magistrature;

Vu l'article 38 de la Constitution:

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La Commission de grâce sera composée de 6 membres, savoir:

3 magistrats de l'ordre judiciaire,
1 membre du barreau.,
2 membres des chambres professionnelles.

Art. 2.

En cas d'empêchement les membres effectifs seront remplacés par des membres suppléants.

Les membres suppléants seront au nombre de 3 dont l'un appartiendra à la magistrature judiciaire, l'autre au barreau et le troisième à l'une des chambres professionnelles.

Art. 3.

La Commission sera présidée par le magistrat de l'ordre judiciaire le plus ancien en rang. En cas de partage la voix du président est prépondérante.

Art. 4.

Les membres effectifs et suppléants sont nommés pour un terme de 2 ans. Leur mandat est renouvelable.

Art. 5.

Toutes les dispositions actuellement en vigueur qui réglementent le fonctionnement de la Commission de grâce resteront en vigueur pour autant qu'il n'y est pas dérogé par le présent arrêté.

Art. 6.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et Notre Directeur général de la justice, des travaux publics, du commerce et de l'industrie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. PRUM.

Le Directeur général de la justice, des travaux publies, du commerce et de l'industrie,

Norb. DUMONT.

Château de Fischbach, le 11 juin 1925.

CHARLOTTE.


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