Arrêté grand-ducal du 27 juillet 1925 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 30 octobre 1906 on tant qu'il concerne la fixation des émoluments et des frais de route revenant aux experts du service des habitations à bon marché.

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Arrêté grand-ducal du 27 juillet 1925, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 30 octobre 1906 on tant qu'il concerne la fixa on des émoluments et des frais de route revenant aux experts du service des habitations à bon marché.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 29 mai 1906 et 14 décembre 1914 sur les habitations à bon marché;

Revu Nos arrêtés des 30 octobre 1906, 1.5 septembre 1920 et 26 septembre 1922, concer nant les mesures d'exécution de la susdite loi de 1906;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 34 de l'arrêté grand-ducal du 30 octobre 1906 est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

«     

La Caisse d'Epargne respectivement la Société de crédit peut faire procéder, si elle le juge convenable, par un expert à son choix à l'estimation des immeubles offerts en hypothèque.

     »
«     

Les frais d'experts sont à charge de l'emprunteur.

     »
«     

Le tarif des émoluments et des frais de déplacement des experts est fixé par arrêté ministériel, sur la proposition du conseil d' administration de la Caisse d'Epargne.

     »

Art. 2.

Notre Directeur général des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général des Finances,

Et. SCHMIT.

Château de Berg, le 27 juillet 1925.

CHARLOTTE.


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