Arrêté grand-ducal du 13 août 1925 portant modification de certaines dispositions du règlement de la Caisse d'épargne.

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Arrêté grand-ducal du 13 août 1925, portant modification de certaines dispositions du règlement de la Caisse d'épargne.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 21 février 1856, 28 décembre 1858, 14 décembre 1887 et 27 mars 1900;

Vu l'arrêté grand-ducal du 10 juin 1901 portant règlement pour la Caisse d'épargne;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les art. 30, 34, 45 et 47 du règlement de la Caisse d'épargne du 10 juin 1901 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:

«     

Art. 30.

Les agents comptables des bureaux auxiliaires constatent les versements par la délivrance d'une quittance provisoire, détachée d'un registre à souche et portant les nom et prénoms du titulaire, la somme versée en chiffres et en toutes lettres, et enfin le numéro, du livret, s'il s'agit d'un versement subséquent.

Cette quittance provisoire n'est valable que pour un délai dé vingt jours, endéans lequel le déposant est tenu de l'échanger contre la remise du livret, sous peine de déchéance de tout droit quelconque à charge de la Caisse d'épargne. Passé ce délai, le déposant ne peut exercer qu'un recours personnel contre l'agent signataire.

Toute quittance provisoire porte les termes de la disposition qui précède.

Art. 34.

Le livret remis au déposant forme son titre; il doit, pour être valable, porter la signature ou la griffe du directeur ou de son délégué, le sceau de la Caisse d'épargne et le numéro sous lequel le déposant est inscrit dans le registre matricule et dans les comptes-courants des déposants.

Les livrets sont nominatifs ou nominatifs payables au porteur, au choix du déposant, à l'exception de ceux délivrés pour dépôts conditionnels, de ceux dont il s'agit sub 1°, 2° et 3° de l'art. 17 et de ceux émis pour compte de femmes mariées ou de mineurs en vertu de la loi de 1887, qui ne peuvent être que purement nominatifs.

Le livret est rendu payable au porteur à la demande du titulaire ou premier déposant, soit au moment de son émission, soit à toute époque ultérieure, par l'apposition de la mention «payable au porteur» signée par le demandeur et datée. La même mention signée et datée sera inscrite sur la carte matriculaire respectivement dans le registre matricule. Le livret nominatif payable au porteur pourra, en tout temps, être remplacé par un livret purement nominatif.

Les livrets énoncent en chiffres et en toutes lettres, le montant des versements et des remboursements avec mention de la date et des intérêts de fin d'exercice.

Art. 45.

Les remboursements sur livrets nominatifs ne peuvent être faits qu'au titulaire ou à son mandataire, ou à la personne y autorisée par justice ou par la loi.

Les remboursements sur livrets nominatifs payables au porteur peuvent être faits entre les mains du porteur du livret qui est, par ce fait, considéré comme ayant qualité de recevoir. La Caisse d'épargne a le droit de subordonner les remboursements à la justification de cette qualité ou de l'identité du porteur, sans que toutefois le défaut de la justification engage sa responsabilité.

Le remboursement fait au porteur d'un livret non frappé d'opposition décharge la Caisse d'épargne pour le montant de la somme remboursée.

En cas de soupçon de vol ou de fraude il est sursis au paiement et la présence de l'ayantdroit pourra être requise tant pour les livrets purement nominatifs que pour les livrets nominatifs payables au porteur.

Art. 47.

La Caisse d'épargne se charge gratuitement de la conservation et de la garde des livrets qui lui sont confiés par les déposants. Elle en délivre des récépissés nominatifs qui portent un numéro spécial, distinct de celui du livret.

En confiant son livret à la garde de la Caisse d'épargne, le déposant doit lui remettre un spéciment de sa signature ou de celles des personnes ayant pouvoir d'agir en son nom.

Sur ordre écrit du titulaire ou de son fondé de pouvoir, mentionnant le numéro d'ordre du récépissé nominatif, la Caisse d'épargne effectue sur le livret déposé les versements et les remboursements qui peuvent lui être demandés.

En cas de perte ou de vol du récépissé, l'ayant-droit, pour empêcher le retrait du livret par un tiers non autorisé, doit immédiatement adresser une déclaration afférente au directeur de la Caisse d'épargne; il en obtiendra le remplacement sur une déclaration faite devant le bourgmestre de son domicile en présence de deux témoins.

En cas de décès du titulaire d'un livret déposé contre récépissé nominatif, les dispositions de l'art. 52 sont applicables.

     »

Art. 2.

- Disposition transitoire.

Jusqu'au 31 mars 1926 inclusivement, le paiement des intérêts de l'exercice 1925 peut avoir lieu entre les mains du porteur d'un livret nominatif, à l'exception des livrets conditionnels, des dépôts dont il s'agit sub 1° et 3° de l'art. 17 de l'arrêté grand-ducal du 10 juin 1901 et de ceux effectués pour compte de mineurs en vertu de la loi de 1887.

Art. 3.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général des finances,

Et. SCHMIT.

Château de Berg, le 13 août 1925.

CHARLOTTE.


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