Arrêté grand-ducal du 25 août 1925 accordant remise de peines d'amendes et d'emprisonnement.

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Arrêté grand-ducal du 25 août 1925, accordant remise de peines d'amendes et d'emprisonnement.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice, des travaux publics, du commerce et de l'industrie, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Voulant marquer par un acte de grâce l'heureux événement de la naissance de la princesse Marie-Gabrielle, notre fille bien-aimée;

Vu l'article 38 de la Constitution, ainsi que l'article 87 du Code pénal;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Remise est accordée avec les incapacités prononcées par les juges ou y attachées par la loi:

Des amendes uniques qui n'excèdent pas cent francs et des amendes multiples dont l'ensemble n'excède pas ce chiffre;
Des peines d'emprisonnement qui n'excèdent pas quinze jours;
Des peines prononcées exclusivement pour infractions à l'art. 310 du Code pénal, modifié par la loi du 10 juin 1898, pour homicide ou lésions corporelles involontaires, ainsi que pour incendie par imprudence, alors que ces peines ont été prononcées par jugements ou arrêts définitifs non complètement exécutés, et que le condamné n'a subi pendant les cinq années précédant le présent arrêté, aucune autre condamnation privative de liberté.

Art. 2.

Sont exclus de la disposition de l'art. 1er les individus condamnés antérieurement à une peine quelconque du chef de vol, d'extorsion, d'escroquerie, d'abus de confiance, de détournement, de concussion, de faux, de faux témoignage, de faux serment, de subornation de témoins, de banqueroute frauduleuse, de falsification de denrées alimentaires, d'avortement, d'attentat à la pudeur, de viol, d'outrage public aux bonnes moeurs, de prostitution, de corruption de la jeunesse, de tenue d'une maison de débauche ou du chef de complicité d'une de ces infractions.

Art. 3.

Nous nous réservons d'accorder ultérieurement sur les propositions qui nous seront faites par notre Gouvernement, remise partielle ou entière de leurs peines à des individus condamnés autres que ceux qui bénéficient de la faveur octroyée par l'article 1er.

Art. 4.

Notre Directeur général de la justice, des travaux publics, du commerce et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général de la justice, des travaux publics, du commerce et de l'industrie,

Norb. DUMONT.

Château de Berg, le 25 août 1925.

CHARLOTTE.


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