Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1925 réglant l'inspection et la surveillance de la station viticole.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1925, réglant l'inspection et la surveillance de la station viticole.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 7 de la loi du 23 juillet 1925, sur la création d'une station viticole, autorisant le Gouvernement à déterminer par voie de règlement d'administration publique l'inspection de la station viticole;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la prévoyance sociale et du travail, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Il sera institué auprès de la station viticole une commission de surveillance, à nommer par le Directeur général du service afférent, qui aura pour mission de donner son avis sur le programme des travaux de la station, ainsi que sur toutes autres affaires relatives à l'exploitation de la station, qui lui seront soumises par le département de l'Agriculture.

La commission est encore appelée à émettre son avis sur le projet de budget annuel des recettes et des dépenses de la station.

Art. 2.

La commission inspecte l'établissement et les pépinières toutes les fois qu'elle le juge convenable et au moins une fois par semestre.

Elle peut en tout temps visiter l'établissement pour se rendre compte de l'activité et de la gestion de la station.

Art. 3.

Cette commission sera composée de cinq membres, dont trois au moins seront à choisir dans une liste double de candidats, proposés par la Chambre d'agriculture, section viticole, et qui devront être des viticulteurs professionnels.

Le Gouvernement se réserve la nomination de deux membres et la désignation du président.

Les membres de la commission sont nommés pour une période de quatre ans.

Aux fins de son renouvellement, la commission se divisera en deux séries de sortie, la première de deux et la seconde de trois membres à désigner par la voie du sort.

Les membres sortants sont rééligibles.

Art. 4.

La commission se réunira sur la convocation de son président. Elle doit être convoquée si la majorité des membres le demande.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 5.

La commission peut appeler à ses séances le directeur de la station. Et selon l'importance des questions à trancher, la commission est autorisée à appeler à ses séances des personnes expertes qui y assisteront avec voix consultative.

Art. 6.

Les frais de déplacement et les jetons de présence seront fixés par arrêté ministériel.

Art. 7.

Notre Directeur général de la prévoyance sociale et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Directeur général de la prévoyance sociale et du travail,

O. DECKER.

Château de Fischbach, le 30 octobre 1925.

CHARLOTTE.


Retour
haut de page