Arrêté grand-ducal du 14 novembre 1925 portant modification de l'arrêté du 16 juin 1922, pris en exécution la loi du 13 juin 1922 concernant la surveillance des établissements et représentations cinématographiques publics.

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Arrêté grand-ducal du 14 novembre 1925, portant modification de l'arrêté du 16 juin 1922, pris en exécution la loi du 13 juin 1922 concernant la surveillance des établissements et représentations cinématographiques publics.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 13 juin 1922, concernant la surveillance des établissements et représentations cinématographiques publics;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 et attendu qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice, des travaux publics, du commerce et de l'industrie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'arrêté grand-ducal du 16 juin 1922, pris en exécution de la loi du 13 juin 1922, concernant la surveillance des établissements et représentations cinématographiques est aboli et remplacé par les dispositions qui suivent:

«     

Art. 2.

La commission prévue par les articles 2 et 3 de la loi du 13 juin 1922 concernant la surveillance des établissements et représentations cinématographiques, est composée de deux sections, dont l'une a son siège à Luxembourg, l'autre à Esch-s.-Alzette.

La compétence de la première section s'étend sur tout le pays, sauf le canton d'Esch, celle de la seconde sur le territoire de ce canton.

Chacune des deux sections comprend un président et deux membres effectifs ainsi qu'un membre suppléant. Les nominations sont faites pour une année. Les membres sortants peuvent être renommés.

Les sections ne peuvent délibérer valablement que si deux au moins de leurs membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des avis la voix du président ou de celui qui le remplace est prépondérante. Le plus jeune membre de la section exercera les fonctions de secrétaire.

Il est alloué à chacune des deux sections une somme forfaitaire à fixer par le Gouvernement dans les limites budgétaires.

Art. 3.

Les demandes en autorisation de procéder à une représentation cinématographique sont présentées en temps utile au président de la section compétente ou à celui qui le remplace. La requête contiendra toutes les indications nécessaires pour permettre à la section de se faire une opinion sur la nature du film.

Art. 4.

Les demandes seront instruites d'urgence dans l'ordre de leur présentation. Les sujets cinématographiques seront présentés, si la commission l'exige, en projections animées.

Art. 5.

Il sera loisible à la commission de subordonner son agrément à la suppression de parties du programme de la représentation ou à telles conditions qui répondraient au voeu de la loi et du règlement.

Art. 6.

La commission s'appliquera à faire servir le cinéma à l'instruction et à la moralisation des spectateurs.

Elle indiquera aux propriétaires des cinémas, sur leur demande, les lignes générales qu'elle entend suivre dans l'appréciation des films qui seront autorisés pour les représentations de famille.

Art. 7.

L'autorisation accordée par une des sections de la commission vaudra pour le pays entier.

Art. 8.

Les décisions de la commission sont inscrites à leur date, dans un registre spécial et seront notifiées par écrit et d'urgence aux intéressés.

Art. 9.

L'annonce prévue à l'article 20, al. 2 de la loi du 13 juin 1922, sera effectuée par un avis affiché avant et pendant la représentation à la porte du cinéma.

Art. 10.

Aucun changement à un film, à la réclame, au programme autorisé, ou aux conditions imposées par l'autorisation, n'est permis sans une nouvelle autorisation.

Art. 11.

Le contrôle de la commission prévue par l'article 3 de la loi du 13 juin 1922, concernant les établissements et représentations cinématographiques, s'étend aux rubans et films cinématographiques, à leur titre, aux textes oraux et écrits intercalés, à la réclame, aux annonces, prospectus et programmes des représentations et à leur fonctionnement, à l'aménagement et à l'éclairage de la salle où le spectacle est présenté au public.

Les membres de la commission auront accès collectivement et individuellement à toutes les représentations.

Lorsqu'une représentation d'un film quelconque aura donné lieu à scandale ou aura été de nature à compromettre la tranquillité et l'ordre publics, le Gouvernement, soit d'office, soit sur l'initiative de la commission, pourra prononcer la suppression totale ou partielle du film en question ou interdire la représentation.

Le cas échéant, la commission pourra proposer et le Gouvernement pourra prescrire les conditions, sous lesquelles pareille représentation pourra être reprise.

Ces décisions seront également inscrites sous une rubrique spéciale dans le registre visé à l'article 8 et notifiées par la remise d'une copie tant aux exploitants qu'au bourgmestre.

Art. 12.

Notre Directeur général de la justice, des travaux publics, du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

     »

Le Directeur général de la justice, des travaux publics, du commerce et de l'industrie,

Norb. DUMONT.

Château de Fischbach, le 14 novembre 1925.

CHARLOTTE.


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