Arrêté grand-ducal du 5 décembre 1925 portant approbation des modifications apportées aux art. 9 et 16 des statuts de l'association d'assurance contre les accidents (section agricole et forestière).

Acte de base non modifié

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 05/12/1925

Publication : 17/12/1925

Mémorial : A58

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance accidents

Sujets secondaires : statut

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1925/12/05/n3/jo

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 5 décembre 1925, portant approbation des modifications apportées aux art. 9 et 16 des statuts de l'association d'assurance contre les accidents (section agricole et forestière).

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 5 avril 1902, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents et notamment l'art. 28;Vu la loi du 20 décembre 1909, concernant l'extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux exploitations agricoles et forestières, spécialement les art. 1er et 19;

Vu la résolution de l'assemblée générale de l'association contre les accidents (section agricole et forestière) réunie à Luxembourg, le 10 juin 1925, résolution qui modifie les statuts de l'association d'assurance susdite;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la prévoyance sociale et du travail et après délibération du Gouvernement en conseil.

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les modifications apportées aux art. 9, al. 1 et 16 al. 1er, des statuts de l'association d'assurance contre les accidents (section agricole et forestière) sont approuvées et les textes remaniés seront publiés, avec le présent arrêté, par la voie du Mémorial.

«     

Art. 9, al. 4.

Tous les ans, au plus tard dans le neuvième mois qui suit l'expiration de l'exercice, une assemblée générale ordinaire a lieu.

Art. 16, al. 1er.

Dans les huit mois qui suivent l'expiration d'un exercice, le Comité-Directeur doit établir un compte relatif à l'ensemble de la gestion de cet exercice, ainsi qu'un état de l'actif existant à la fin de l'exercice y compris le fonds de réserve.
     »

Art. 2.

Notre Directeur général de la prévoyance sociale et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général de la prévoyance sociale et du travail,

O. DECKER.

Luxembourg, le 5 décembre 1925.

CHARLOTTE.

Retour
haut de page