Arrêté grand-ducal du 4 juin 1926 portant fixation du taux d'intérêt à servir par les emprunteurs au Crédit foncier.

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Arrêté grand-ducal du 4 juin 1926, portant fixation du taux d'intérêt à servir par les emprunteurs au Crédit foncier.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau etc., etc., etc.;

Vu la loi du 27 mars 1900 concernant la création d'un établissement de Crédit foncier ainsi que celle du 28 mai 1921 portant modification de l'art. 22 de la prédite loi;

Revu Notre arrêté du 30 avril 1924 portant fixation du taux d'intérêt à servir par les emprunteurs au Crédit foncier;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation à l'arrêté grand-ducal du 30 avril 1924, le taux de l'intérêt à servir au Crédit foncier par les emprunteurs ne devra pas dépasser 10 % l'an, commission non comprise.

Art. 2.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Directeur général des finances,

Et. Schmit.

Château de Fischbach, le 4 juin 1926.

Charlotte.


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