Arrêté grand-ducal du 7 juin 1926 réglant les mesures d'exécution de la loi du 13 mai 1926 sur l'emploi de la ristourne sur les céréales panifiables.

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Arrêté grand-ducal du 7 juin 1926, réglant les mesures d'exécution de la loi du 13 mai 1926 sur l'emploi de la ristourne sur les céréales panifiables.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 13 mai 1926, réglant l'emploi de la ristourne sur les céréales panifiables, prévue par l'art. 13 de la Convention d'union économique belgo-luxembourgeoise;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, President du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Ont droit aux primes prévues par la loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché.

Art. 2.

Les listes des ayants-droit seront dressées par communes, d'après les indications des déclarations individuelles fournies par les producteurs intéressés, conformément aux circulaires ministérielles ordonnant le relèvement annuel des surfaces emblavées.

Art. 3.

Les déclarations individuelles peuvent être contestées soit par l'autorité communale soit par des tiers, dans le délai de quinze jours à partir du dépôt au secrétariat communal des listes de conteste.

Art. 4.

Quinze jours après l'expiration du délai pour former la contestation, le collège échevinal de chaque commune transmettra les recours formés avec les pièces de chaque dossier au greffe de la justice de paix compétente.

Le juge de paix compétent est celui de la situation des terrains emblavés en litige.

Le greffier de la justice de paix constatera le dépôt de chaque dossier et en délivrera récépissé à l'autorité communale qui a fait le dépôt.

Art. 5.

Le juge de paix fixera à bref délai l'audience pour laquelle les parties contestantes et contestées ainsi que le bourgmestre de la commune afférente seront convoqués par lettres recommandées.

Les récépissés des chargements seront joints au dossier.

Art. 6.

Au jour fixé pour les débats à l'audience, les parties comparant en personne ou par fondé de pouvoirs seront entendues en leurs déclarations et conclusions et produiront leurs moyens de défense.

La preuve testimoniale et l'expertise peuvent être reçues et ordonnées dans toute affaire quel que soit le montant de la contestation.

La procédure des enquêtes et des expertises sera celle prévue pour les affaires non appellables soumises à la juridiction cantonale.

Les témoins seront cités et les experts seront informés de leur mission par simple lettre du greffier.

Art. 7.

Les décisions du juge de paix sont rendues en dernière instance, quelle que soit la valeur de la contestation.

Art. 8.

Dans la quinzaine de la prononciation, une copie du dispositif du. jugement sera notifiée par les soins du greffier à l'administration compétente, qui fera les rectifications aux déclarations individuelles ordonnées par la décision judiciaire.

Art. 9.

Tous les actes de procédure ainsi que la minute du jugement et les copies seront exempts des droits d'enregistrement et de timbre.

Art. 10.

Le quotient par hectare sera fixé par le Gouvernement d'après la surface déclarée, et en proportion de la part globale attribuée annuellement au Grand-Duché, conformément à l'art. 13 de la Convention d'union économique.

Art. 11.

Les listes prévues à l'art. 2 indiqueront les noms, prénoms, qualité et domicile des bénéficiaires, la superficie renseignée sur les déclarations annuelles, le quotient par hectare, le montant total de la prime; une colonne spéciale sera réservée à l'émargement pour acquit.

Art. 12.

Le paiement des primes annuelles se fera par l'intermédiaire et sous l'autorité des administrations communales. Les sommes nécessaires à cet effet seront mises à leur disposition par ordonnance de paiement liquidée par la Chambre des comptes, et à charge d'en rendre compte dans la forme prévue par les dispositions législatives sur la comptabilité de l'Etat.

Art. 13.

Les sommes restées éventuellement disponibles (pour cause de décès, défaut d'héritiers, départ etc. des bénéficiaires) seront restituées contre quittance au receveur des contributions du ressort par l'administration communale.

Art. 14.

Quiconque aura, à l'occasion des relèvements annuels, présenté sciemment une déclaration fausse, dans le but de se faire attribuer des sommes supérieures à celles qui lui reviennent de droit, sera puni d'un emprisonnement de 15 jours à 3 ans et d'une amende de 51 à 3000 francs ou d'une de ces peines seulement.

Néanmoins, les peines plus fortes établies par le Code pénal ou par d'autres lois spéciales continueront à être appliquées aux cas qui y sont prévus.

Les principes généraux du droit pénal seront appliquées aux infractions prévues par le présent règlement.

Art. 15.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Prum.

Château de Fischbach, le 7 juin 1926.

Charlotte.


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