Arrêté grand ducal du 29 juillet 1926 portant fixation des jetons de présence et des frais de route revenant aux assesseurs près les tribunaux arbitraux en matière de louage de service des employés privés.

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Arrêté grand ducal du 29 juillet 1926, portant fixation des jetons de présence et des frais de route revenant aux assesseurs près les tribunaux arbitraux en matière de louage de service des employés privés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 13 mai 1926, modifiant l'alinéa 8 de l'art. 26 de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général du travail, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de louage de service des employés privés toucheront, à charge de l'Etat, un jeton de présence de 24 fr. par journée d'audience ou de délibération.

En cas de déplacement au delà de trois kilomètres du centre de leur résidence, ils toucheront en outre à titre de frais de route:

a) pour les voyages qui peuvent être effectués en chemin de fer, le remboursement du billet de deuxième classe;
b) pour les voyages qui ne peuvent être effectués en chemin de fer, 0,50 fr. par kilomètre parcouru sur la voie praticable la plus courte.

Art. 2.

Le présent arrêté, qui sera publié au Mémorial, aura effet rétroactif à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 mai 1926.

Art. 3.

Notre Directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général du travail,

P. Dupong.

Luxembourg, le 29 juillet 1926.

Charlotte.


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