Arrêté grand-ducal du 22 novembre 1926 portant fixation du taux d'intérêt des prêts auprès de la Caisse d'Epargne, section des habitations à bon marché.

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Arrêté grand-ducal du 22 novembre 1926, portant fixation du taux d'intérêt des prêts auprès de la Caisse d'Epargne, section des habitations à bon marché.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Revu Notre arrêté du 2 mars 1923 portant fixation du taux d'intérêt des prêts auprès de la Caisse d'Epargne, section des habitations à bon marché;

Vu la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, de la prévoyance sociale et du travail, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'arrêté grand-ducal du 2 mars 1923 est remplacé par la disposition suivante:

«     

Le taux de l'intérêt à servir à la Caisse d'Epargne par les emprunteurs du service des habitations à bon marché est fixé à 6 % par an.

Pour le calcul des intérêts l'année est comptée à 360 jours et les mois à 30 jours.

     »

Art. 2.

Notre Directeur général des finances, de la prévoyance sociale et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Le Directeur général des finances, de la prévoyance sociale et du travail,

P. Dupong.

Château de Fischbach, le 22 novembre 1926.

Charlotte.


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