Arrêté grand-ducal du 23 mai 1927 portant réorganisation du Comité-central des Caisses de maladie.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Plus en vigueur : 15/12/1929

Signature : 23/05/1927

Publication : 04/06/1927

Fin d'applicabilité : 15/12/1929

Mémorial : A29

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : caisse de maladie

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1927/05/23/n3/jo