Arrêté grand-ducal du 12 juillet 1927 portant réglementation de la préparation, de la conservation et de la vente en gros des substances médicamenteuses et des produits pharmaceutiques en général.

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Arrêté grand-ducal du 12 juillet 1927, portant réglementation de la préparation, de la conservation et de la vente en gros des substances médicamenteuses et des produits pharmaceutiques en général.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 28 avril 1922, concernant la préparation et la vente des médicaments et des substances toxiques;

Vu l'avis du Collège médical;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Sans préjudice de l'application de la législation sur les établissements industriels, réputés dangereux, insalubres ou incommodes, la fabrication, la conservation et la vente en gros de substances médicamenteuses et de produits pharmaceutiques en général, ne peuvent se faire que dans des établissements spécialement autorisés à cette fin par le Directeur général ayant dans ses attributions l'hygiène publique et le service sanitaire, et placés sous la direction responsable, réelle et permanente d'un pharmacien luxembourgeois diplômé.

Art. 2.

Quiconque se propose de fabriquer, de conserver ou de vendre en gros des substances médicamenteuses ou des produits pharmaceutiques, devra préalablement adresser une demande écrite au membre du Gouvernement compétent. Dans cette demande, il spécifiera la nature et la composition des médicaments qu'il veut fabriquer ou détenir; il indiquera le nom du pharmacien avec le concours et sous la responsabilité duquel la fabrication et la vente se feront. Il ajoutera un plan au 1/50 e des ateliers, laboratoires et locaux servant à la fabrication et à la conservation des médicaments.

Art. 3.

L'autorisation sera subordonnée aux réserves et conditions qui sont jugées nécessaires dans l'intérêt de la sûreté, de la santé, de la salubrité et de la commodité publiques, ainsi que dans l'intérêt des ouvriers attachés à l'établissement; elle désignera le pharmacien approuvé pour la direction de l'établissement.

Art. 4.

L'autorité peut s'assurer en tout temps de l'accomplissement des conditions qui règlent l'exploitation des établissements soumis au régime du présent arrêté.

La permission peut être retirée, si l'impétrant n'observe pas les conditions ou, s'il refuse de se soumettre aux obligations nouvelles que l'autorité compétente a toujours le droit de lui imposer, si l'expérience en démontre la nécessité.

Art. 5.

Les décisions portant autorisation, refus ou retrait d'autorisation, sont notifiées aux demandeurs en autorisation par voie administrative.

Un recours est ouvert contre ces décisions auprès du Conseil d'Etat, comité du contentieux, qui statue avec juridiction directe. Le recours doit être interjeté, sous peine de déchéance, dans le délai de dix jours de la notification de la décision.

Art. 6.

Le pharmacien agréé est responsable civilement et pénalement, nonobstant les responsabilités encourues par des tiers. En cas d'association, celle-ci est Solidairement responsable des dommages.

Art. 7.

La vente des produits fabriqués ou conservés ne pourra se faire qu'aux pharmacies ci drogueries, en tant qu'il ne s'agit d'articles abandonnés au commerce ordinaire.

Art. 8.

Indépendamment des officiers de police judiciaire, les inspecteurs des pharmacies et les délégués du Collège médical ont mission de veiller à l'application du présent arrêté. Ils pourront pénétrer dans les locaux y visés; ils peuvent prélever, aux fins de les examiner ou de les faire analyser, des échantillons des produits qui leur paraîtraient suspects. Les infractions seront constatées par des procèsverbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire.

Art. 9.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues par la loi du 28 avril 1922, sans préjudice de celles comminées par le Code pénal et par d'autres lois répressives.

Art. 10.

Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Château de Fischbach, le 12 juillet 1927.

Charlotte.


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