Arrêté grand-ducal du 17 août 1927 portant modification du règlement sur les pensions du personnel des chemins de fer luxembourgeois.

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Arrêté grand-ducal du 17 août 1927, portant modification du règlement sur les pensions du personnel des chemins de fer luxembourgeois.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Revu Notre arrêté en date du 14 mai 1921, approuvant le statut du personnel des chemins de fer ainsi que Notre arrêté du 25 juillet 1922 portant modification de diverses dispositions du statut;

Revu Nos arrêtés du 30 juillet 1925 approuvant les règlements sur les pensions des agents des chemins de fer Guillaume-Luxembourg ainsi que Notre arrêté du 27 octobre 1925 portant modification de ces règlements;

Revu Nos arrêtés du 2 mars 1926 généralisant, avec certaines modifications, l'application aux agents des chemins de fer Guillaume-Luxembourg et aux agents des chemins de fer Prince Henri, le règlement sur les pensions des agents du chemin de fer Guillaume-Luxembourg non soumis à l'assurance-invalidité et vieillesse et non affiliés à une caisse d'assurance et de retraite;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et attendu qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général des travaux publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La disposition ajoutée au titre I, section III, art. 6 du règlement sur las pensions par Notre arrêté du 2 mars 1926 est rapportée et remplacée, avec effet rétroactif au 2 mars 1926, par la disposition suivante:

«     

Une bonification d'ancienneté de 5 ans sera accordée, lors de leur mise à la retraite, aux agents pour lesquels la limite d'âge est fixée à 58 ans et qui comptent au moins 50 ans d'âge et 20 ans de service.

     »

Art. 2.

Sont à biffer, à l'art. 8 du règlement sur les pensions, les mots:

«     

pourvu que les enfants aient été conçus dans le mariage avant la mise à la retraite du père.

     »

Art. 3.

L'art. 12 est complété par les dispositions suivantes:

«     

En cas de décès d'un titulaire d'une pension à jouissance différée avant l'entrée en jouissance de cette pension, le droit de réversibilité s'ouvre immédiatement en faveur de la veuve si le mariage a eu lieu un an au moins avant que le mariait quitté le service.

     »

Art. 4.

L'art. 13 est complété par l'alinéa suivant:

«     

En dehors de la pension, la veuve, jouira, le cas échéant, des allocations pour charges de famille consenties au personnel en activité,

     »

Au même art. 13, sont biffés les mots: «sans enfants».

Art. 5.

L'art. 15 est complété par les mots: «d'un titulaire d'une pension a jouissance différée» à ajouter à la suite des mots: «les orphelins d'un agent.»

Art. 6.

L'art. 20 est complété par l'ajoute suivante:

«     

Le droit à la pension cesse pour l'orphelin qui a atteint l'âge de 18 ans.

     »

De plus, les mots «du titre 11» sont remplacés par «l'art. 31.»

Art. 7.

L'alinéa 3 de l'art. 21 est complété comme suit:

«     

Le délégué du personnel devra être d'un grade au moins égal à celui de l'agent qui se présente devant la commission. Lorsque le membre élu par la délégation centrale est d'un grade inférieur, il sera remplacé par un membre à désigner par la direction du réseau.

     »

Art. 8.

L'art. 27 est complété par la disposition suivante:

«     

Si la pension est supérieure aux secours de maladie accordés à un retraité par la caisse de maladie du réseau, la pension est réduite du montant de ce secours; si elle est égale ou inférieure à ce secours elle est suspendue.

     »

Art. 9.

L'art. 30 est modifié comme suit:

«     

Art. 30.

Les pensions des agents sont fixées au minimum à 3600 fr. par an, celles des veuves à 2400 fr. et celles d'un ou de plusieurs orphelins de père et de mère à 1200 fr.

     »

Art. 10.

L'art. 31 modifié par Notre arrêté du 27 octobre 1925 aura la teneur suivante:

«     

Art 31.

Lés pensions accordées avant l'entrée en vigueur du statut seront augmentées pour les termes à échoir d'après la formule suivante:

«     

La première tranche de 1000 fr. ou de fraction de 1000 fr. de la pension fondamentale sera multipliée par le nombre-indice divisé par 100, la seconde tranche de 1000 fr. ou fraction de 1000 fr., sera multipliée par les trois quarts du nombre-indice divisé par 100, le restant de la pension fondamentale sera multipliée par les deux tiers du nombre-indice, divisé par 100.

Sont également susceptibles de la même augmentation les secours (laufende Unterstützungen) et les rentes (Unfallrenten) à charge du réseau.

Toutefois, les montants ainsi obtenus ne pourront être inférieurs aux maxima prévus à l'art. 30, ni supérieurs aux pensions correspondantes obtenues postérieurement au 1er juin 1921.

En outre, les intéressés (agents retraités et veuves) jouiront des allocations pour charges de famille prévues pour le personnel en activité.

     »

     »

Art. 11.

A l'art. 32, les mots «sauf recours au Gouvernement qui statuera sans appel» sont supprimés. Les mots «voie d'arrêté grand-ducal» sont remplacés par les mots «décision de la Direction du Réseau».

Art. 12.

Notre directeur général des travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Le Directeur général des travaux publics,

Alb. Clemang.

Château de Berg, le, 17 août 1927.

Charlotte.


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