Arrêté grand-ducal du 27 octobre 1927 pris en exécution de l'article 17 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier.

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Arrêté grand-ducal du 27 octobre 1927, pris en exécution de l'article 17 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'Indemnisation des dégâts causés par le gibier.

Nous CHARLOTTE, pur la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Vu l'art. 17 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté, et arrêtons:

Art. 1er.

Il est alloué aux experts-taxateurs une indemnité de vingt-quatre francs pour chaque vacation de trois heures. Il ne peut être alloué par journée que trois vacations; la première est allouée en entier, quelle qu'en soit la durée. Pour chaque heure employée au-delà d'une vacation de trois heures, l'indemnité est payée par tiers de vacation; les fractions moindres sont négligées.

Art. 2.

Il n'est pas dû d'indemnité de route pour les déplacements à l'intérieur de la commune, ni pour ceux qui ne se t'ont pas à plus de 3 klm. de la résidence de l'expert-taxateur.

Art. 3.

Lorsque le déplacement se fait par chemin de fer ou tout autre moyen de transport en commun, l'indemnité de route consistera dans le remboursement des frais de transport. Pour les voyages en chemin de fer, il sera remboursé aux experts un billet de troisième classe. Lorsque le déplacement se fait autrement que par un moyen de, transport en commun, les frais de route seront liquidés pour chaque kilomètre parcouru tant à l'aller qu'au retour à raison de cinquante centimes.

Pour chaque voyage, la fraction de kilomètre obtenue par l'addition des distances parcourues est comptée pour un kilomètre entier.

Art. 4.

Il sera alloué aux greffiers des justices de paix pour chaque copie du jugement et l'envoi aux parties et au Gouvernement la somme de six francs.

Art. 5.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Norbert Dumont.

Luxembourg, le 27 octobre 1927.

Charlotte.


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