Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1927 portant modification du règlement sur les pensions des agents des chemins de fer.

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Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1927, portant modification du règlement sur les pensions des agents des chemins de fer.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Revu Notre arrêté en date du 14 mai 1921 approuvant le statut du personnel des chemins de fer ainsi que Notre arrêté du 25 juillet 1922 portant modification de diverses dispositions du statut;

Revu Nos arrêtés du 30 juillet 1925 approuvant les règlements sur les pensions des agents des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, ainsi que Nos arrêtés des 27 octobre 1925 et 17 août 1927 portant modification de ces règlements;

Revu Nos arrêtés du 2 mars 1926 généralisant, avec certaines modifications, l'application aux agent; des chemins de fer Guillaume-Luxembourg et aux agents des chemins de fer Prince Henri, le règlement sur les pensions des agents du chemin de fer Guillaume-Luxembourg non soumis à l'assurance invalidité et vieillesse et non affiliés à une caisse d'assurance et de retraite;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et attendu qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général des travaux publics, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'alinéa 2 de l'art. 21 du règlement du 30 juillet 1925 est modifié et remplacé par la disposition suivante:

«     

En cas de désaccord entre l'administration et l'agent, aucune pension pour cause de blessures, accidents ou infirmités n'est accordée si leur réalité n'a pas été constatée par une Commission spéciale, à la majorité des voix.

     »
.

Art. 2.

Notre Directeur général des travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général des travaux publics,

A. Clemang.

Luxembourg, le 23 décembre 1927.

Charlotte.


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