Arrêté grand-ducal du 4 janvier 1928 portant règlement d'exécution de la loi du 26 novembre 1927 concernant l'impôt général sur le revenu.

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Arrêté grand-ducal du 4 janvier 1928, portant règlement d'exécution de la loi du 26 novembre 1927 concernant l'impôt général sur le revenu.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les art. 8, 35, 49, 53 et 65 de la loi du 26 novembre 1927 concernant l'impôt sur le revenu;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le délai prévu par l'art. 35 de la loi du 26 novembre 1927 susdite est de quinze jours après la remise de la formule de la déclaration. Ce délai peut être prolongé sur la demande du contribuable, soit par le directeur des contributions, soit par le contrôleur du ressort.

Art. 2.

La commission consultative prévue à l'art. 8 de la loi susdite, composée de 12 membres est nommée par le Directeur général des finances par moitié sur deux listes de douze membres présentée l'une par la chambre d'agriculture, l'aube par le directeur des contributions. La durée du mandat de cette commission est de cinq ans, à partir du 1er janvier 1928; en cas de décès ou de démission d'un membre avant l'expiration de son mandat, le successeur sera nommé sur les nouvelles propositions en double de l'organe qui avait proposé le prédécesseur.

Art. 3.

Il est créé un conseil de révision:

a) dans le canton de Luxembourg:
pour la circonscription de taxation de Luxembourg-Centre et de Luxembourg-Hollerich; chacune des circonscriptions susdites est représentée par cinq membres;
pour la circonscription de taxation de Luxembourg-Eich, Luxembourg-Rollingergrund, Bertrange, Strassen et Steinsel. Ce conseil sera composé de 10 membres, soit deux par circonscription de taxation;
pour les communes de Hesperange, Weiler-la-Tour, Contern, Sandweiler, Schuttrange et Niederanven; ce conseil sera composé de douze membres, soit deux par circonscription de taxation ou commune;
b) dans le canton d'Esch-s.-Alz.:
pour les communes d'Esch-s.-Alz., Schifflange, Mondercange, Rumelange et Kayl; la ville d'Esch-s.-Alz. sera représentée par quatre membres, chacune des autres communes par deux membres;
pour les communes de Bettembourg, Dudelange, Leudelange, Roeser et Frisange. La ville de Dudelange sera représentée par quatre membres, chacune des autres communes par deux membres;
pour les communes de Differdange, Pétange, Reckange et Sanem; les communes de Differdange et Pétange seront représentées chacune par quatre membres, celles de Reckange et Sanem chacune par deux membres;
c) pour les communes de Vianden, Fouhren et Putscheid qui seront représentées par deux membres chacune.

Dans les autres cantons, le conseil de révision se composera de dix membres.

Dans le nombre susdit des membres du conseil de révision ne sont pas compris le juge de paix et le receveur de l'enregistrement ou leurs représentants légaux qui en font partie de droit.

Art. 4.

Le patron qui occupe dans le Grand-Duché un salarié étranger, est obligé de retenir sur la rémunération de cet étranger, pendant les trois premiers mois de son occupation, le montant de l'impôt, correspondant au montant annuel de la rémunération. Lorsque l'étranger entre au service d'un patron dans des conditions de durée dans lesquelles il ne peut être imposé pour le montant d'un salaire annuel, la retenue portera uniquement sur le salaire gagné pendant le temps de l'occupation au service du patron qui opère la retenue. La retenue portera sur l'impôt principal, calculé sur le salaire au moment de la retenue, et sur les impositions communales au dernier taux connu des impositions de la section dans laquelle habite l'étranger, et à défaut de résidence fixe de l'étranger, de la section de la situation de l'établissement dans lequel l'étranger est occupé. Le directeur des contributions fixera la part qui revient, dans les retenues ainsi opérées, au trésor et aux communes.

Le patron est tenu d'inscrire sur un registre spécial tous les étrangers, employés et ouvriers, qu'il a à son service avec l'indication du commencement et de la cessation du travail, du salaire gagné en principal et accessoires, et des retenues faites à titre d'impôt. Ce registre doit se trouver dans l'établissement dans lequel les étrangers sont occupés et devra, sur première demande, être mis à la disposition du personnel de l'administration des contributions. Le patron est dispensé d'opérer la retenue sur le salaire et d'inscrire sur le registre de contrôle:

ceux des étrangers pour lesquels il s'oblige personnellement à payer l'impôt, qui lui sera réclamé ultérieurement;
ceux qui étaient inscrits pendant les deux dernières années sur les matrices de l'administration et qui justifient de leur inscription, par des bulletins d'impôt régulièrement acquittés.

Le patron doit verser à la fin de chaque trimestre les retenues opérées sur le salaire du personnel étranger au receveur du ressort, et adressera par le même courrier au contrôleur du ressort une information du versement au receveur.

Les patrons sont tenus d'indiquer, dans un chapitre spécial du relevé prévu par l'art. 41 de la loi susdite, le personnel étranger auquel la retenue a été appliquée, la durée de son occupation, le montant du salaire et de la retenue.

Le patron est responsable de la retenue et du versement des sommes retenues ou de celles qui auraient dû être retenues; le même privilège, qui assure le paiement des impôts dus personnellement par le patron, garantit l'exécution de ces obligations.

Art. 5.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 4 janvier 1928.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.


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