Arrêté grand-ducal du 21 février 1928 déclarant d'utilité publique les travaux d'élargissement et de mise en état de la rue de l'Hôtel de ville à Pétange.

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Arrêté grand-ducal du 21 février 1928, déclarant d'utilité publique les travaux d'élargissement et de mise en état de la rue de l'Hôtel de ville à Pétange.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu une délibération du conseil communal de Pétange du 23 août 1927, tendant à faire déclarer d'utilité publique les travaux d'élargissement et de mise en état de la rue de l'Hôtel de ville à Pétange;

Vu la loi du 17 décembre 1859 sur d'expropriation forcée pour cause d'utilité publique;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur, et de Notre Directeur général des travaux publics, du commerce et de l'industrie, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les travaux d'élargissement et de mise en état de la rue de l'Hôtel de ville à Pétange sont déclarés d'utilité publique.

L'administration communale de Pétange est autorisée à acquérir les immeubles dont l'emprise est nécessaire à l'exécution des travaux projetés et, en tant que de besoin, à procéder à ces fins par voie d'expropriation, conformément aux règles tracées par la loi prévisée du 17 décembre 1859.

Art. 2.

Les actes d'acquisition resteront soumis à l'approbation de Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur, et de Notre Directeur général des travaux publics, du commerce et de l'industrie.

Art. 3.

Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur et Notre Directeur général des travaux publics, du commerce et de l'industrie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Le Directeur général des travaux publics, du commerce et de l'industrie,

Alb. Clemang.

Luxembourg, le 21 février 1928.

Charlotte.


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