Arrêté grand-ducal du 9 avril 1928 réglant le contrôle des importations et des exportations sur route pour assurer le recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires.

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Arrêté grand-ducal du 9 avril 1928, réglant le contrôle des importations et des exportations sur route pour assurer le recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 11 de la loi du 21 juillet 1922;

Vu l'art, 39 de l'arrêté grand-ducal du 12 mars 1926;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Tout conducteur d'un véhicule important des marchandises, objets ou denrées dans les conditions prévues à l'art. 39, alinéa. 1er de l'arrêté grand-ducal du 12 mars 1926, doit être porteur d'un relevé en double des objets importés renseignant l'espèce de marchandises, leur poids et valeur et l'adresse exacte du destinataire; ces relevés sont présentés à toute réquisition des agents de la force publique, sous peine d'une amende de 50 fr. pour chaque infraction.

Art. 2.

La gendarmerie surveille la circulation des véhicules soumis au régime de l'article qui précède; ses agents requerront les conducteurs à présenter les relevés dont mention à l'article qui précède, ils retiendront l'un des doubles qui sera adressé à la direction de l'enregistrement, sur l'autre double restant en possession du conducteur du véhicule, ils inscriront le lieu de résidence de leur brigade, la date et leur signature. Le double portant ce visa couvre le transport jusqu'à sa destination et une seconde réquisition n'est plus permise.

Tout refus de présenter à la gendarmerie les relevés entraînera à charge du propriétaire, possesseur ou détenteur du véhicule une amende de 50 fr.

Art. 3.

Les agents de la gendarmerie toucheront pour chaque visa d'un relevé une indemnité de 3 fr. qui leur est versée pur le receveur de l'enregistrement.

Art. 4.

Dans un rayon de 3 kilomètres de la frontière la gendarmerie pourra arrêter les automobiles ou les motocyclettes servant au transport des personnes et vérifier s'il n'y a pas importation de marchandises en fraude de l'impôt; ces visites ne pourront avoir lieu qu'en cas de présomptions ou d'indices graves de fraude.

Art. 5.

Les prescriptions des art. 1 à 3 du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules destinés à un usage agricole et appartenant à un agriculteur résidant dans le Grand-Duché, à moins qu'il ne s'agisse d'importation ou d'exportation habituelle de marchandises passibles de l'impôt.

Art. 6.

Notre arrêté du 10 octobre 1922 est abrogé.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Château de Fischbach, le 9 avril 1928.

Charlotte.


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