Arrêté grand-ducal du 21 avril 1928 portant création de sections électorales conformément à l'art. 50 de la loi du 31 juillet 1924, concernant la modification de la loi électorale.

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Arrêté grand-ducal du 21 avril 1928, portant création de sections électorales conformément à l'art. 50 de la loi du 31 juillet 1924, concernant la modification de la loi électorale.

Nous CHARLOTTE par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 50 de la loi du 31 juillet 1924, concernant la modification de la loi électorale;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

En conformité de l'art. 50 de la loi prévisée, une section électorale sera établie à Linger (commune de Bascharage) et à Trintange (commune de Waldbredimus), pour les électeurs de ces localités.

Art. 2.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Château de Fischbach, le 21 avril 1928.

Charlotte.


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