Arrêté grand-ducal du 11 juin 1928 concernant les indemnités des membres du Conseil d'Etat.

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Arrêté grand-ducal du 11 juin 1928, concernant les indemnités des membres du Conseil d'Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 16 de la loi du 16 janvier 1866 portant organisation du Conseil d'Etat, ainsi que l'art. 17 du Budget des dépenses de l'Etat pour l'année 1928;

Vu les art. 41 et 42 du règlement d'ordre intérieur du 14 décembre 1866;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Il est mis à la disposition du Conseil d'Etat une somme de 5.000 fr. par conseiller. La moitié de cette allocation sera liquidée par quart, à la fin de chaque trimestre, à titre d'indemnité fixe au profit de tous les membres du Conseil d'Etat; l'autre moitié sera répartie entre les membres afférents par jetons de présence pour assistance aux séances, suivant le mode déterminé à l'art. 40 du règlement d'ordre intérieur du Conseil d'Etat.

De plus, il est mis à la disposition du Conseil une somme de 3.332 fr. par membre du Comité du contentieux.

Cette allocation sera liquidée au profit des intéressés par quart à la fin de chaque trimestre.

Les indemnités du président sont fixées au double de celles des autres membres du Conseil d'Etat.

L'effet de ces dispositions remonte au 1er janvier 1928.

Art. 2.

Les art. 41 et 42 du règlement d'ordre inférieur du 14 décembre 1866 sont remplacés par la disposition suivante:

«     

Les indemnités de route et de séjour des membres forains du Conseil d'Etat assistant aux séances plénières et aux séances des commissions, seront liquidées uniformément aux dispositions générale, réglant les frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat, elle sont fixées aux taux alloués aux membres du Conseil d'Etat et portés au tableau formant annexe aux dites dispositions.

     »

Art. 3.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Luxembourg, le 11 juin 1928.

Charlotte.


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