Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1928 concernant l'extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux maladies professionnelles.

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Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1928 concernant l'extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux maladies professionnelles.



Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 91 de la loi du 17 décembre 1925, concernant le Code des assurances sociales;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de notre Directeur général de la prévoyance sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et et arrêtons:

I. Etendue de l'assurance.

Art. 1er.

Les effets de l'assurance obligatoire contre les accidents sont appliqués aux maladies d'origine professionnelle spécifiées au tableau formant annexe au présent arrêté.

Art. 2.

Les règlements d'administration publique arrêtés en vue de l'exécution de la loi sur les assurances accidents sont appliqués aux maladies professionnelles.

II. Objet de l'assurance.

Art. 3.

Les dispositions pour la déclaration et l'enquête des accidents sont appliquées aux cas de maladies professionnelles, sauf les modifications stipulées par l'art. du présent règlement.

Art. 4.

L'association d'assurance contre les accidents déterminera le mode d'enquête et fera examiner chaque cas de maladie professionnelle par un ou plusieurs médecins de son choix.

Art. 5.

L'existence et la nature de la maladie professionnelle se baseront sur la déclaration du médecin et l'observation répétée pendant deux mois consécutifs; les observations seront consignées dans deux rapports d'expertise établis chacun dans l'intervalle d'un mois.

L'enquête se basera sur l'observation continue ou répétée pendant la durée de deux mois.

La durée de la période d'observation et le nombre des rapports et enquêtes peuvent être augmentés pour des cas spéciaux.

Art. 6.

Le médecin traitant un assuré atteint d'une maladie professionnelle fera immédiatement la déclaration d'office à l'association d'assurance contre les accidents.

L'association arrêtera le texte des formules de cette déclaration.

Le médecin a droit à une indemnité de 5 fr. du chef de cette déclaration.

Art. 7.

Une commission supérieure des maladies professionnelles sera instituée, dont l'organisation et le fonctionnement seront réglés par arrêté ministériel.

III. - Dispositions transitoires.

Art. 8.

Les effets du présent règlement sont rétroactifs au 1er janvier 1928.

Art. 9.

Notre Directeur général de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera, en vigueur trois mois après sa publication au Mémorial.

Le Directeur général de la prévoyance sociale,

P. Dupong.

Château de Hohenbourg, le 30 juillet 1928.

Charlotte.


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