Arrêté grand-ducal du 8 septembre 1928 portant modification du règlement du 11 décembre 1912, sur la création d'une caisse de prévoyance en faveur des fonctionnaires et employés des communes et établissements publics.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 8 septembre 1928, portant modification du règlement du 11 décembre 1912, sur la création d'une caisse de prévoyance en faveur des fonctionnaires et employés des communes et établissements publics.

Nous CHARLOTTE, par la grâce, de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.,

Vu la loi du 7 août 1912, sur la création d'une caisse de prévoyance en faveur des fonctionnaires et employés des communes et établissements publics, modifiée par la loi du 28 octobre 1920;

Vu l'arrête grand-ducal du 11 décembre 1912, modifié par l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920 et portant règlement pour l'exécution de la loi prérappelée;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil:

Avons arrêté et arrêtons

Art. 1er.

Les article 4 paragraphes 1 et 2, 58 paragraphe 1 et 61 paragraphe 1 de l'arrêté grand-ducal du 11 décembre 1912, modifié par l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, sont remplacés par les dispositions suivantes:

«     

Art. 54.

La caisse de prévoyance accorde des secours à ses membres malades ou blessés. Les secours consistent dans la restitution partielle des honoraires du médecin et des dépenses pour médicaments et moyens curatifs ordinaires; ils ne pourront pas dépasser la moitié des frais sanitaires ni un montant de 100 fr. par an.

Toutefois dans le cas ou la moitié des frais sanitaires dépasse le chiffre de 500 fr., le conseil d'administration décide selon l'état de la caisse et la situation de l'intéressé, s'il y a lieu de fixer les secours à un chiffre supérieur à 500 fr., sans qu'ils puissent néanmoins excéder la moitié des frais.

Art. 58.

Dans le cas de décès, la caisse accorde, à partir du 1er janvier 1928, les secours suivants:

a) en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 12 ans, 500 fr.;
b) en cas de décès d'un enfant âgé de plus de 12 ans et de moins de 18 ans, resté à charge des parents, 800 fr.;
c) en cas de décès de l'épouse du participant, 1600 fr.;
d) en cas de décès d'un membre marié ou veuf avec enfants, 2400 fr.

Art. 64.

Les contributions annuelles à fournir par l'Etat, les communes et établissements publics et les participants pour l'alimentation de la Caisse de secours, sont fixés pour chacun des trois facteurs, à ½% des traitements payés aux affiliés pendant l'année pour laquelle les contributions sont dues.

     »

Art. 2.

Le présent arrêté sortira ses effets à partir du 1er janvier 1928. Il sera publié au Mémorial.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Norbert Dumont.

Château de Fischbach, le 8 septembre 1928.

Charlotte.


Retour
haut de page