Arrêté grand-ducal du 29 octobre 1928 concernant la majoration des frais d'avoué.

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Arrêté grand-ducal du 29 octobre 1928, concernant la majoration des frais d'avoué.

Nous CHARLOTTE, pur la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 98 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, conférant au Gouvernement la faculté d'arrêter et de modifier les tarifs des frais de justice de toute nature par voie de règlement d'administration publique;

Vu l'arrêté grand-ducal du 17 avril 1920 concernant la majoration des frais d'avoué;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Il est accordé aux avoués d'appel et aux avoués de première instance des tribunaux d'arrondissement une majoration de 50% sur les taxes fixées par l'arrête grand-ducal prévisé du 17 avril 1920.

Art. 2.

Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Luxembourg, le 29 octobre 1928.

Charlotte.


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