Arrêté grand-ducal du 5 novembre 1928 concernant la majoration du tarif des dépenses en matière contentieuse devant le Conseil d'Etat.

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Arrêté grand-ducal du 5 novembre 1928, concernant la majoration du tarif des dépens en matière contentieuse devant le Conseil d'Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 23 de la loi du 16 janvier 1866 sur I'organisation du Conseil d'Etat, ainsi que I'arrêté royal grand-ducal du 4 juillet 1883, concernant le tarif des dépens en matière contentieuse devant le Conseil d'Etat;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et de Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le tarif des dépens en matière contentieuse devant le Conseil d'Etat, tel qu'il est fixé par l'arrêté royal grand-ducal du 4 juillet 1883, est augmenté de 200%.

Art. 2.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Château de Fischbach, le 5 novembre 1928.

Charlotte.


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