Arrêté grand-ducal du 5 janvier 1929 modifiant et complétant celui du 4 mai 1927 sur les habitations à bon marché.

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Arrêté grand-ducal du 5 janvier 1929, modifiant et complétant celui du 4 mai 1927 sur les habitations à bon marché.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc, etc., etc.;

Vu les lois des 29 mai 1906 et 14 décembre 1914 sur les habitations à bon marché et notamment l'art. 18 de la loi du 29 mai 1906, ainsi que l'article unique de la loi du 14 décembre 1914;

Vu Notre arrêté du 4 mai 1927 relatif à la codification des dispositions d'exécution aux lois précitées des 29 mai 1906 et 14 décembre 1914;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 portant organisation du Conseil d'Etat, et attendu qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et de la prévoyance sociale;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 24 de Notre arrêté du 4 mai 1927 est complété par la disposition suivante:

«     

Le Conseil d'administration de la Caisse d'épargne est autorisé à décider, sous l'approbation du Gouvernement, que la totalité des frais auxquels l'instruction de la demande de prêt et l'estimation de l'immeuble pourront donner lieu sera supportée par le fonds des habitations à bon marché.

     »

Art. 2.

L'art. 38 du même arrêté est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

«     

Le maximum de la retenue à faire, en exécution de l'art. 4 de la loi organique, sur l'import en capital de chaque prêt, est fixé à 2%.

Le Conseil d'administration de la Caisse d'épargne, sous l'approbation du Gouvernement, peut abaisser ce chiffre et est autorisé à décider que temporairement, aucune retenue ne sera faite.

     »

Art. 3.

Notre Directeur général des finances et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Le Directeur général des finances et de la prévoyance sociale,

P. Dupong.

Luxembourg, le 5 janvier 1929.

Charlotte.


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