Arrêté grand-ducal du 13 juin 1929 portant création d'un syndicat de communes pour l'exploitation et l'entretien de la conduite d'eau des Ardennes.

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Arrêté grand-ducal du 13 juin 1929, portant création d'un syndicat de communes pour l'exploitation et l'entretien de la conduite d'eau des Ardennes.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 14 février 1900, concernant la création de syndicats de communes;

Vu les délibérations des conseils communaux de:

Arsdorf, en date des 14 septembre 1928 et 5 mai 1929, pour la section d'Arsdorf;
Asselborn, en date des 11 octobre 1928 et 9 avril 1929, pour la section d'Asselborn;
Bettborn, en date des 29 août 1928 et 4 avril 1929, pour la section de Reimberg;
Bigonville, en date des 31 août 1928 et 13 mai 1929, pour la section de Bigonville;
Bourscheid, en date des 16 novembre 1928 et 2 avril 1929, pour la section de Bourscheid;
Clervaux, en date des 30 novembre 1928, et 12 avril 1929, pour la section de Weicherdange;
Ell, en date des 27 octobre 1928 et 24 mars 1929, pour les sections de Colpach-bas, Petit Nobressart et Roodt;
Erpeldange, en date des 10 septembre 1928 et 18 mai 1929, pour la section de Bürden;
Eschweiler, en date des 3 septembre 1928 et 28 mars 1929, pour les sections d'Eschweiler et de Knaphoscheid;
Folschette, en date des 26 août 1928 et 17 mars 1929, pour les sections de Folschette, Eschette, Hostert et Rambrouch-Schwiedelbrouch;
Grosbous, en date des 26 août 1928 et 17 mars 1929, pour la section de Dellen;
Heiderscheid, en date des 6 décembre 1928 et 24 mars 1929, pour les sections de Heiderscheid et d'Eschdorf;
Heinerscheid, en date des 2 novembre 1928 et 26 avril 1929, pour les sections de Fischbach, Heinerscheid, Hupperdange, Kalborn et Lieler;
Hosingen, en date des 14 septembre 1928 et 21 mars 1929, pour les sections de Hosingen et de Walhausen;
Oberwampach, en date des 29 décembre 1928 et 26 mai 1929, pour les sections de Brachtenbach, Derenbach et Oberwampacb;
Perlé, en date des 15 septembre 1928 et 3 mai 1929, pour les sections de Holtz, Perlé, Woivelange, Martelange-haut et Rombach;
Putscheid, en date des 28 septembre 1928 et 30 mars 1929, pour les sections de Weiler, Nachtmandercheid, route de Vianden et Hoscheidterhof;
Useldange, en date des 8 septembre 1928 et 21 mars 1929, pour les sections d'Useldange, Schandel, Everlange et Ripweiler;
Vichten, en date des 10 septembre 1928 et 27 avril 1929, pour la section de Michelbouch;
Weiswampach, en date des 20 septembre 1928 et 20 avril 1929, pour les sections de Beiler, Binsfeld, Breidfeld, Holler, Leithum et Weiswampach;
Wiltz, en date du 2 février 1929, pour toute la commune de Wiltz;

Attendu que par les dispositions concordantes de ces délibérations les dites administrations communales ont fait connaître, leur volonté d'associer les communes qu'elles représentent en vue de l'exploitation et de l'entretien d'une conduite d'eau, et qu'elles ont décidé de consacrer des ressources suffisantes à cette œuvre d'utilité intercommunale;

Notre Conseil d'Etat entendu en son avis;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Est autorisée la création du syndicat de communes formé par les communes prédésignées sous le nom de «Kommunalverband für den Betrieb und Unterhalt der Ardenner Wasserleitung» et dans les conditions déterminées par les délibérations susvisées.

Art. 2.

Le siège du syndicat est fixé à Wiltz.

Art. 3.

Les dispositions de l'art. 3 de la loi du 14 février 1900, al. 2 et ss., sont remplacées par les dispositions suivantes:

«     

Le comité est composé des délégués élus par les membres syndiqués.

Toute commune ou section de commune, dont la population de fait s'élève à mille habitants au moins, sans dépasser le nombre de trois mille, est représentée dans le comité par un délégué. Toute population ultérieure de trois mille habitants, ou fraction de trois mille au moins, donne droit à un délégué en sus.

Les communes ou sections de commune, dont la population de fait n'atteint pas mille habitants, sont constituées en quatre circonscriptions qui comprendront respectivement les communes syndiquées des cantons de Clervaux, Diekirch-Vianden, Redange et Wiltz. Chacune de ces circonscriptions a droit à un délégué.

Dans les communes représentées individuellement, le ou les délégués seront élus par le conseil communal, au scrutin secret et dans les formes établies par les art. 41, 42 et 43 de la loi communale du 24 février 1843. Dans les communes groupées en circonscription, un candidat est proposé par chaque conseil, dans les mêmes formes; au nombre de ces candidats, le délégué est nommé par le Directeur général de l'intérieur.

Le choix du conseil communal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil communal.

Le comité sera renouvelé tous les quatre ans, après chaque renouvellement des conseils communaux et dans la quinzaine qui suivra l'installation des conseillers nouvellement élus.

En cas de renouvellement intégral du conseil de l'une des communes syndiquées, par suite de dissolution ou de démission de tous les membres en exercice, le nouveau conseil procédera, dans la quinzaine de son installation, à la désignation de ses délégués au comité du syndicat. Toutefois cette disposition ne sera applicable aux communes groupées en circonscription qu'au cas où le délégué aurait été membre du conseil dissous ou démissionné.

Les délégués sortants sont rééligibles.

En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, les conseils communaux pourvoient au remplacement dans le délai d'un mois.

Tout délégué élu en remplacement achève le terme de celui qu'il remplace.

Si un conseil, après une mise en demeure du commissaire de district, néglige ou refuse de nommer les délégués, les bourgmestre, échevins ou ceux qui les remplacent conformément à l'art. 18 de la loi communale représentent les communes dans le comité du syndicat. En ce cas, dans les communes groupées en circonscription, les bourgmestres ou ceux qui les remplacent seront considérés comme candidats proposés par les conseils.

     »

Art. 4.

Les fonctions de receveur du syndicat seront exercées par un receveur nommé par le comité du syndicat.

Art. 5.

Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Château de Pianore, le 13 juin 1929.

Charlotte.


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