Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1929 portant approbation des statuts de l'Etablissement d'assurance contre l'invalidité et la vieillesse.

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Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1929, portant approbation des statuts de l'Etablissement d'assurance contre l'invalidité et la vieillesse.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande- Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., et., etc.;

Vu la loi du 17 décembre 1925, concernant le code des assurances sociales, notamment le livre III, concernant l'assurance contre la vieillesse et l'invalidité et plus spécialement l'art. 245;

Vu les statuts votés par la commission de l'Etablissement d'assurance contre l'invalidité et la vieillesse, dans ses séances des 9 septembre 1926 et 29 septembre 1928;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la prévoyance sociale;

Avons arrêté et arrêtons:

Article unique.

Les statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité son approuvés et seront publiés avec le présent arrêté, par la voie du Mémorial.

Le Directeur général de la prévoyance sociale,

P. Dupong.

Château de Berg, le 26 juillet 1929.

Charlotte.


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