Arrêté grand-ducal du 7 septembre 1929 portant approbation du règlement de discipline pour les fonctionnaires de l'administration des douanes.

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Arrêté grand-ducal du 7 septembre 1929 portant approbation du règlement de discipline pour les fonctionnaires de l'administration des douanes.



Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.:

Vu l'art. 6 de la loi du 8 novembre 1926 concernant l'organisation de l'administration des douanes et les traitements et indemnités du personnel;

Vu encore l'art. 38 de la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le personnel de l'administration des douanes est, quant à la discipline, assujetti aux dispositions suivantes.

Chapitre 1 er.

Art. 2.

Est qualifié faute disciplinaire tout acte posé dans l'exercice ou hors de l'exercice des fonctions qui est contraire aux devoirs des fonctionnaires tracés au chapitre I I de la loi du 8 mai 1872 sur les droits et les devoirs des fonctionnaires.

Art. 3.

Sont également applicables aux fonctionnaires de l'administration des douanes, les art. 12, 14 al. 2, 21, 22, 23, 27, 28 al. 1er, 29, 30 et 33 de la susdite loi; toutefois la peine de l'amende proprement dite s'ajoute à l' énumération de l'art. 27 précité.

Art. 4.

Aucune action disciplinaire ne pourra être ouverte ni continuée au cours d'une instruction judiciaire ouverte contre le fonctionnaire pour le même fait; elle sera suspendue jusqu'à ce que la décision judiciaire ait acquis force de chose jugée.

Art. 5.

Si l'action publique se termine par un non-lieu ou par un acquittement, aucune enquête disciplinaire ne pourra être ouverte du chef des faits que la décision judiciaire a reconnu comme non existants ou non prouvés.

Il est toutefois loisible à l'autorité compétente d'ouvrir une enquête disciplinaire, même après la décision judiciaire:

si l'acquittement de l'inculpé est intervenu sans indication de motifs ou pour le seul motif que les faits incriminés ne tombent pas sous l'application de la loi pénale;
en cas de non-lieu ou de décision provisoire, si des preuves nouvelles sont recueillies ultérieurement;
en cas de condamnation, si la peine prononcée n'entraîne pas de plein droit la perte de l'emploi.

Art. 6.

La privation du traitement prévue à l'art. 12 de la loi du 8 mai 1872 précitée, sera prononcée par le Directeur général, dont relève l'administration des douanes, sans préjudice du recours prévu à l'art. 9 du présent règlement -, les retenues de traitement prononcées à titre de simple amende, seront recouvrées par la caisse centrale des douanes, sur un avis afférent du Directeur de cette administration.

Chapitre II. - De l'application des peines disciplinaires.

Art. 7.

Les peines énumérées sub 1 et 2 de l'art. 27 de la loi du 8 mai 1872 sont appliquées par chaque chef hiérarchique relativement aux fonctionnaires et employés placés sous ses ordres.

Art. 8.

La peine de l'amende est prononcée:

a) par l'inspecteur régional contre ses sous-ordre jusqu'au montant de 200 francs inclusivement;
b) par le Directeur des douanes contre tout le personnel de l'administration des douanes, jusqu'au montant de 500 francs inclusivement;
c) par le Directeur général dont relève l'administration des douanes jusqu'au montant d'un traitement mensuel. même fait; elle sera suspendue jusqu'à ce que la décision judiciaire ait acquis force de chose jugée.

Art. 9.

Les peines prévues sub 3 et 4 de l'art 27 précité sont de la compétence du Directeur général duquel relève l'administration des douanes; celles sub 5, 6 et 7 du même article sont appliquées par le Conseil de discipline institué auprès de l'administration des; douanes qui, le cas échéant, pourra également infliger toute autre peine prévue au présent règlement.

Art. 10.

Le fonctionnaire ou l'employé frappé d'une des peines dont il est question aux art. 7, 8 et 9 pourra, dans les dix jours francs de la notification de la décision, prendre son recours:

si la mesure émane de l'inspecteur régional, au directeur de l'administration des douanes;
si elle émane du directeur des douanes, au Directeur général compétent;
si fille émane du Directeur général, au Conseil du Gouvernement: aucun recours n'est admis contre les décisions rendues sur appel.

Art. 11.

Le Conseil de discipline se compose du directeur de l'administration des douanes, de l'inspecteur régional, et d'un troisième membre étranger à l'administration des douanes et nommé pour une période de trois années par le Souverain; le mandat de ce troisième membre pourra être renouvelé.

En cas d'empêchement, le directeur sera remplacé par l'inspecteur régional qui lui, sera remplacé par un inspecteur d'après l'ancienneté de rang; le troisième membre sera remplacé par un suppléant à nommer également par le Souverain pour un terme de trois ans.

Chaque membre a voix délibérative; le Conseil décide à la majorité des voix.

Le Conseil est présidé par le directeur de l'administration ou celui qui le remplace.

Le Conseil pourra s'adjoindre un secrétaire qui tiendra la plume et sera désigné par le président.

Art. 12.

Le Conseil de discipline ne sera saisi qu'après qu'il aura été procédé à une instruction préalable dans laquelle le fonctionnaire inculpé est mis en demeure de s'expliquer sur les faits mis à sa charge; cette instruction préalable se fera conformément aux dispositions de l'art. 33 de la loi du 8 mai 1872 précité.

Art. 13.

La décision prononçant le cas échéant le renvoi devant le Conseil de discipline sera prise par le Directeur général compétent sur le vu des résultats de l'instruction préalable.

Cette décision devra mentionner les faits précis mis à la charge du fonctionnaire inculpé; elle sera notifiée à ce dernier et au président du Conseil de discipline.

Art. 14.

Dès la réception de la décision prononçant le renvoi devant le Conseil de discipline, le président de ce Conseil fixera une audience à laquelle l'inculpé sera cité pour y être entendu.

Art. 15.

Les audiences du Conseil de discipline ne sont pas publiques.

Art. 16.

Lors des débats oraux un rapporteur désigné par le président parmi les membres du Conseil exposera les faits tels qu'ils, se dégagent de l'instruction préalable.

Ensuite l'inculpé présentera sa défense oralement.

Il pourra également présenter sa défense par écrit ou donner lecture de sa défense écrite.

Si l'inculpé fait défaut et ne présente pas non plus de défense écrite, i l est cité à nouveau à une audience ultérieure à laquelle le Conseil de discipline prend sa décision.

Art. 17.

Le Conseil de discipline peut entendre des, témoins et ordonner d'autres mesures d'investigation de nature à éclairer les débats; dans ce cas il pourra remettre l'affaire à une audience ultérieure ; il pourra également procéder à une instruction supplémentaire dans les formes prévues à l'art. 33 de la loi du 8 mai 1872.

Art. 18.

La décision du Conseil de discipline qui doit être motivée sera prononcée à l'audience même à laquelle les débats oraux ont pris fin ou à l'audience subséquente.

La décision sera notifiée à l'inculpé et au Directeur général dont il relève.

Art. 19.

Procès-verbal sera dressé des débats; ce procès-verbal sera signé par le président du Conseil de discipline.

Art. 20.

Le fonctionnaire condamné supportera les frais de la procédure.

Art. 21.

Toute sommation, notification et citation relatives à la procédure devant le Conseil de par le Directeur général compétent sur le vu des résultats de l'instruction préalable.

Cette décision devra mentionner les faits précis mis à la charge du fonctionnaire inculpé; elle sera notifiée à ce dernier et au président du Conseil de discipline.

Art. 22.

Les décisions prononçant les peines du déplacement, de la mise en disponibilité ou de la révocation ne sortiront leur effet, en cas de nomination grand-ducale, qui si elles sont ratifiées par Nous. Dans la même hypothèse ces peines ne pourront être appliquées que sur l'avis conforme du Conseil d'Etat, comité du contentieux.

Si la nomination n'émane pas de Nous, la décision doit être confirmée par le Directeur général compétent.

Le tout sans préjudice du droit de grâce.

Art. 23.

Sauf dans les, cas prévus à l'al. 1er de l'article qui précède, les décisions du Conseil de discipline peuvent être attaquées par l'inculpé devant le Conseil d'Etat, Comité du contentieux, qui statue avec juridiction directe.

Ce recours, qui est dispensé du ministère d'avocat, doit être formé sous peine de déchéance dans les quinze jours de la prononciation de la décision si elle est contradictoire et de la notification à l'inculpé, si elle est par défaut.

Dans l'hypothèse prévue à l'al. 2 de l'art. 22 ce délai commence à courir à partir de la notification de la décision du Directeur général compétent.

Art. 24.

Le Directeur général peut également se pourvoir contre les décisions du Conseil de discipline devant le Conseil d'Etat, Comité du Contentieux.

Ce recours doit être formé, sous peine de déchéance dans les quinze jours de la prononciation de la décision.

Il est dispensé du ministère d'avocat.

Le Comité statuera avec juridiction directe.

Art. 25.

Les dispositions du règlement de procédure en matière contentieuse approuvées par arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 sont applicables au recours prévu à l'article précédent.

Chapitre III. - De la suspension.

Art. 26.

Les art. 35 et 36 de la loi du 8 mai 1872 sont rendus applicables au personnel des douanes.

Chapitre IV.

Art. 27.

Les dispositions de la section II du chapitre V de la loi précitée du 8 mai 1872 sont rendues applicables aux fonctionnaires et employés de l'administration des douanes.

Disposition particulière.

Art. 28.

Le directeur de l'administration des douanes, est, quant à la discipline, entièrement assujetti aux dispositions du chapitre VI de la loi précitée du 8 mai 1872 ainsi qu'à celles des art. 12, 21 et 22 de la même loi.

Disposition finale.

Art. 29.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général des finances,

P. Dugong.

Château de Berg, le 7 septembre 1929.

Charlotte.


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