Arrêté grand-ducal du 3 janvier 1930 portant révision du tarif des honoraires des curateurs en matière de faillite.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 3 janvier 1930 portant révision du tarif des honoraires des curateurs en en matière de faillite.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Vu l'art. 461 du code de commerce et l'art. 36 de la loi du 14 avril 1886, concernant le concordat préventif de la faillite, modifiée par celle du 1er février 1911;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les honoraires des curateurs des faillites seront réglés par le tribunal de commerce conformément aux dispositions suivantes

Art. 2.

A raison des devoirs ordinaires, les curateurs sont rémunérés dans les faillites qui se terminent par liquidation, moyennant un double tantième, dont le premier est prélevé sur l'actif mobilier réalisé et l'actif immobilier réalisé en sus des hypothèques et privilèges, et le deuxième sur l'actif net à distribuer entre les créanciers chirographaires, sans que toutefois la rémunération allouée pour le premier tantième puisse être inférieure au minimum prévu pour les différentes catégories telles qu'elles sont déterminées ci-après.

Art. 3.

Les tantièmes et les minima dont il est question à l'article précédant sont fixés comme suit:

Catégories des faillites

Sur actif mobilier et actif immobilier réalisé en sus des hypothèques

Sur dividende attribué aux créanciers chirographaires

tantième N° 1

minimum

tantième N° 2

1° au-dessous de 7.500 fr.

10%

400 fr.

10%

2° de 7.501 à 10.000 fr.

9%

750 fr.

9%

3° de 10.000 à 15.000 fr.

8%

900 fr.

8%

4° de 15.001à 20.000 fr.

7%

1.200 fr.

7%

5° de 20.001à 25.000 fr.

6%

1.400 fr.

6%

6° de 25.001à 50.000 fr.

5%

1.500 fr.

5%

7° de 50.001à 100.000 fr.

4%

2.500 fr.

4%

8° de 100.001à 250.000 fr.

3%

4.000 fr.

3%

9° de 250.001à 500.000 fr.

2½%

7.500 fr.

2½%

10° de 500.001à 1.000.000 fr.

2%

12.500 fr.

2%

11° au delà de 1.000.000 fr.

20.000 fr.

à arbitrer par le tribunal

Toutefois les honoraires ne peuvent en aucun cas être inférieurs à ceux que le curateur aurait touchés, si l'actif n'avait pas dépassé le maximum de la catégorie immédiatement inférieure.

Art. 4.

Les honoraires promérités à raison de devoirs extraordinaires sont arbitrés par le tribunal de commerce. Ne sont pas à considérer comme devoirs extraordinaires les devoirs à remplir dans les causes renvoyées aux débats ou introduites par voie d'assignation, soit en demandant soit en défendant, à moins qu'elles ne donnent lieu à des contestations sérieuses nécessitant un travail spécial d'une certaine importance.

Art. 5.

Dans les faillites terminées par concordat, le prélèvement du tantième n° 1 se fera sur l'actif mobilier et l'actif immobilier en sus des hypothèques sur pied d'inventaire, modifié suivant les différences qui se seraient produites à la suite des réalisations opérées; le tantième n° 2 sera prélevé sur la partie de l'actif réalisé, restitué au failli ou attribué à titre de dividende à ses créanciers chirographaires.

Les dividendes promus par le failli à ses créanciers et non réalisés par le curateur ne sont pas passibles d'aucun tantième.

Art. 6.

A raison des déplacements que les curateurs font sur autorisation du juge-commissaire, ils ont droit aux frais de route et de séjour alloués aux juges du tribunal d'arrondissement.

Art. 7.

Le tarif établi ci-avant est applicable aux faillites prononcées à partir du jour de sa publication au Mémorial. Quant aux faillites prononcées antérieurement et non encore clôturées, le tribunal fixera les honoraires des curateurs, en tenant compte de l'importance relative des devoirs accomplis avant et après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 8.

Si dans une faillite il y a plusieurs curateurs, les honoraires fixés en conformité du présent tarif seront partagés entre eux.

Art. 9.

Les dispositions qui précèdent sont applicables également aux liquidateurs en matière de concordat par abandon d'actif.

Art. 10.

Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Luxembourg, le 3 janvier 1930.

Charlotte.


Retour
haut de page