Arrêté grand-ducal du 18 janvier 1930 portant modification de certaines dispositions d'exécution aux lois des 29 mai 1906 et 14 décembre 1914 sur les habitations à bon marché.

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Arrêté grand-ducal du 18 janvier 1930, portant modification de certaines dispositions d'exécution aux lois des 29 mai 1906 et 14 décembre 1914 sur les habitations à bon marché.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 29 mai 1906 et 14 décembre 1914 sur les habitations à bon marché;

Vu l'arrêté grand-ducal du 4 mai 1927 relatif à la codification des dispositions d'exécution des lois précitées;

Vu l'arrêté grand-ducal du 4 juin 1928, portant application du bénéfice de la loi du 29 mai 1906, sur les habitations à bon marché, aux familles nombreuses;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et de la prévoyance sociale;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les alinéas 3, 4 et 5 de l'article 1er de l'arrêté d'exécution du 4 mai 1927 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:

«     
b)

à défaut de revenu cadastral, aux maisons construites ou à construire, dont la surface bâtie ne dépasse ou ne dépassera pas 65 mètres carrés. Ces maisons ne peuvent avoir qu'un rez-de-chaussée, un étage et des mansardes, et le nombre des pièces, mansardes et cuisine comprises, ne peut être supérieur à 7. La pierre de taille ne peut être employée dans leur construction que pour les encadrements des portes, des fenêtres et pour les escaliers. La surface bâtie des annexes, telle que cuisine, veranda, etc. est à comprendre dans les 65 mètres carrés; les remises, étables etc. ne comptent pas comme annexe.

Néanmoins les habitations dont la surface bâtie dépasse ou dépassera 65 mètres carrés sont encore admises au bénéfice de la loi, lorsque la valeur de construction, à l'exclusion du terrain, ne dépasse pas 90.000 francs.

Les terrains devant servir d'emplacement à la construction d'une habitation à bon marché, ainsi qu'à ses dépendances telles que cour, jardin, étable etc. tombent également sous l'application de la prédite loi, lorsque leur valeur vénale ne dépasse pas la somme de 15.000 francs.

     »

Art. 2.

L'article 4 de l'arrêté grand-ducal du 4 juin 1928 est abrogé.

Art. 3.

L'alinéa 1er de l'article 3 de l'arrêté grand-ducal du 4 mai 1927 est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

«     

Le taux de l'intérêt à servir à la Caisse d'épargne par les emprunteurs est fixé à 5,50% par an.

     »

Art. 4.

Le numéro 4 de l'article 17 du même arrêté est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

à défaut de revenu cadastral, les maisons construites ou à construire, dont la surface bâtie dépasse ou dépassera 65 mètres carrés. Les maisons dont la surface bâtie ne dépasse pas 65 mètres carrés ne peuvent avoir qu'un rez-de-chaussée, un étage et des mansardes et le nombre des pièces, mansardes et cuisine comprises, ne peut être supérieur à 7. La pierre de taille ne peut être employée dans leur construction que pour les encadrements des portes, des fenêtres et pour les escaliers. La surface bâtie des annexes, telles que cuisine, véranda, etc. est à comprendre dans les 65 mètres carrés; les remises, étables etc. ne comptent pas comme annexe.

Néanmoins les habitations dont la surface bâtie dépasse ou dépassera 65 mètres carrés, sont encore admises au bénéfice des prêts, lorsque la valeur de construction, à l'exclusion du terrain, ne dépasse pas 90.000 francs.

     »

Art. 5.

Le numéro 5 de l'article 17 du même arrêté est abrogé.

Art. 6.

L'alinéa 1er de l'article 19 du même arrêté est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

«     

Les prêts peuvent être accordés par la Caisse d'épargne jusqu'à concurrence de trois quarts de la valeur vénale de la maison, y compris le coût du terrain; ils peuvent même être accordés jusqu'à concurrence de quatre quarts de cette valeur, lorsque l'emprunteur donne en gage des valeurs mobilières ou même d'autres immeubles; ces derniers ne seront cependant pris en considération que pour deux tiers de leur valeur vénale s'il s'agit de propriétés rurales, et pour la moitié s'il s'agit de bâtiments, vignes, de bois ou de haies à écorce, le tout sans que les prêts à accorder aux particuliers puissent dépasser 55.000 francs.

     »

Art. 7.

L'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 4 juin 1928 est abrogé.

Art. 8.

L'alinéa 2 de l'article 20 de l'arrêté grand-ducal du 4 mai 1927 est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

«     

Sont en outre exclues les personnes qui figurent sur les rôles des contributions directes de l'État pour un revenu global supérieur à 30.000 francs outre deux mille francs par enfant de moins de dix-huit ans accomplis se trouvant légalement à la charge des emprunteurs; les revenus provenant de capitaux placés entrent dans la formation de ce revenu global par 4 francs à raison de 1 franc de revenu; lorsque le contribuable possède des immeubles autres que la maison qui sont frappés de l'impôt complémentaire ou qu'il possède des capitaux ou valeurs mobilières, frappés exclusivement de cet impôt, chaque franc d'impôt complémentaire est censé représenter 400 francs de revenu.

     »

Art. 9.

Le numéro 1 de l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 4 juin 1928 est abrogé.

Art. 10.

Les alinéas 3, 4 et 5 du n° 13 de l'article 32 de l'arrêté grand-ducal du 4 mai 1927 sur les habitations à bon marché sont abrogés.

Art. 11.

Notre Directeur général des finances et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Directeur général des finances et de la prévoyance sociale,

P. Dupong.

Luxembourg, le 18 janvier 1930.

Charlotte.


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