Arrêté grand-ducal du 22 février 1930 portant majoration des frais de bureau des greffiers des justices de paix.

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Arrêté grand-ducal du 22 février 1930, portant majoration des frais de bureau des greffiers des justices de paix.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc. etc., etc.;

Vu l'art. 26 de la loi du 29 juillet 1913, sur la revision des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat;

Vu nos arrêtés des 22 mars 1918 et 11 décembre 1919, portant majoration des frais de bureau des greffiers des justices de paix;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Jusqu'à disposition ultérieure, il est accordé aux greffiers des justices de paix, à charge de subvenir aux frais de greffe et de la conservation des archives et de faire aux juges de paix les fournitures de bureau nécessaires, annuellement et à partir du 1er janvier 1930, les sommes suivantes, à savoir:

à ceux de Luxembourg et d'Esch-s.-Alz. 3.500 fr.;
à celui de Diekirch 800 fr.;
à celui de Vianden 300 fr.. et
à ceux des autres cantons 600 fr.

Art. 2.

Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur.

Norb. Dumont.

Luxembourg, le 22 février 1930.

Charlotte.


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