Arrêté grand-ducal du 10 mars 1930 portant règlement sur l'examen à subir par les candidats- greffiers et les aspirants-commis des parquets.

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Arrêté grand-ducal du 10 mars 1930, portant règlement sur l'examen à subir par les candidats-greffiers et les aspirants-commis des parquets.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 1er de la loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat et les art. 10, 23 et 75 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Pour pouvoir être admis au stage de greffier ou de greffier-adjoint des justices de paix, de greffier-adjoint des tribunaux d'arrondissement, de commis au parquet de la Cour supérieure de justice ou de commis aux parquets des tribunaux d'arrondissement, le candidat doit être porteur du diplôme de maturité ou de capacité délivré par un de nos établissements d'enseignement moyen. Il doit être âgé de 18 ans révolus au moins et de 35 ans au plus. Il doit produire en outre un extrait de son acte de naissance, un extrait du casier judiciaire et un certificat du médecin-inspecteur du canton constatant que l'aspirant est d'une constitution saine et robuste, habilitant à un travail de bureau régulier et soutenu; qu'il n'est affecté d'aucune infirmité, particulièrement de la main, des organes de la vue et de l'ouïe de nature à porter entrave à l'accomplissement parfait de son travail professionnel; enfin, qu'il n'est atteint d'aucune affection ou prédisposition tuberculeuse ou autre qui puisse être ou devenir une cause de répulsion et de contamination.

Art. 2.

Le stage a une durée de trois ans et sera fait aux greffes ou aux parquets de la Cour ou d'un tribunal d'arrondissement, au greffe d'une justice de paix ou à une étude d'avoué, de notaire ou d'huissier.

Art. 3.

L'examen du stage portera sur les matières suivantes:

I La rédaction dans les langues allemande et française, de correspondances de service sur des matières ressortissant aux services respectifs dans lesquels les candidats se proposent d'entrer.
II La Constitution du Grand-Duché.
III Les notions générales sur l'organisation politique et administrative du pays et notamment sur les matières suivantes:
L'organisation et les attributions du Conseil d'Etat.
Régime communal: la composition de l'administration dans chaque commune; les attributions du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins; les actions judiciaires des communes.
L'électorat législatif et communal: formation des listes électorales et voies de recours.
La comptabilité de l'Etat: budget, recettes et dépenses.
Les droits, les devoirs et la discipline des fonctionnaires de l'Etat.
L'organisation judiciaire; le casier judiciaire, la police des étrangers; l'extradition.
IV

Code civil.

La publication, les effets et l'application des lois en général. La jouissance et la privation des droits civils (nationalité, naturalisation etc.); les actes de l'état civil (naissances, mariage et décès); la rectification des actes de l'état civil; le domicile; le divorce, la séparation de corps et de biens et la séparation de biens en matière civile et commerciale; la minorité, la tutelle et l'émancipation. La majorité, l'interdiction et le conseil judiciaire.

L'acceptation et la liquidation des successions; la forme des testaments. Les hypothèques, inscrip bons et radiations des hypothèques; la possession et la prescription.

V

Code de procédure civile.

Les citations et la procédure devant le juge de paix; le recouvrement des créances par voie d'ordonnance de payement; les audiences, leur publicité et leur police; la conciliation; les jugements contradictoires, par défaut et l'opposition: la vérification des écritures; les enquêtes; les descentes sur les lieux; les rapports d'experts; les matières sommaires; la procédure devant les tribunaux de commerce; la procédure de l'ordre; les référés; les règles sur la délivrance des expéditions et copie d'un acte; l'envoi en possession des biens d'un absent; l'autorisation de la femme mariée;

Les avis de parents.

Les nullités, amendes et déchéances.

VI

Code de commerce.

Le registre aux firmes.

Les sociétés.

La forme de procéder devant les tribunaux de commerce; les faillites; l'aveu, la déclaration de la faillite et de la cessation de payement; les formalités relatives à la déclaration de faillite et les premières dispositions à l'égard de la personne et des biens du failli; la déclaration et la vérification des créances, l'assemblée des créanciers et la formation du concordat; les sursis de paiement.

VII

Code d'instruction criminelle:

L'action publique et l'action civile; les délits commis par dès Luxembourgeois à l'étranger; la police judiciaire; la compétence des officiers de police judiciaire; les mandats de comparution, de dépôts, d'amener et d'arrêt; la détention préventive; la compétence du tribunal de police et du tribunal correctionnel, de la Cour d'appel, et de la Cour d'assises; la décriminalisation et la décorrectionalisation; la prescription; les frais de justice criminelle; les ordonnances pénales.

VIII

Code pénal.

Les infractions; les peines et autres condamnations; la tentative de crime ou délit: la récidive; le concours de plusieurs infractions; les causes de justification et d'excuse; les circonstances atténuantes; l'extinction des peines, la condamnation conditionnelle, la grâce, la réhabilitation et l'amnestie; la libération conditionnelle.

IX

Assurance-accidents et assurance-invalidité et vieillesse.

Loi du 31 octobre 1919 sur le contrat de louage de service des employés privés; la compétence des tribunaux arbitraux et les recours contre leurs décisions.

X

Service médical.

Le pouvoir disciplinaire.

Art. 4.

L'examen prévu par l'article qui précède aura lieu devant une commission instituée par le Directeur général de la justice et nommée pour une année.

La commission est composée de trois membres effectifs et de deux membres suppléants.

Nul ne peut en qualité de membre de cette commission prendre part à l'examen d'un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement à peine de nullité de l'examen de ce candidat.

Art. 5.

L'examen se fera par écrit et oralement; l'examen écrit précède l'examen oral et a lieu à la fois entre tous les récipiendaires.

La commission d'examen fixe la durée de l'examen par écrit et arrête, en nombre double, la rédaction des questions.

Après l'examen par écrit, la commission, composée de tous ses membres, délibère sur le mérite du travail de chaque récipiendaire; elle a la faculté d'exclure de l'examen oral ceux dont le travail aura été jugé défectueux et insuffisant.

Il est ensuite procédé à l'examen oral à une séance et pendant le temps déterminé par la commission. Immédiatement après l'examen oral, la commission se réunit pour apprécier définitivement et dans leur ensemble les réponses, tant écrites qu'orales, fournies par les récipiendaires; il sera dressé procès-verbal de cette délibération, dont le résultat est immédiatement communiqué au récipiendaire intéressé. Ce procès-verbal est transmis au directeur général de la justice, qui en délivre des extraits aux récipiendaires pour leur servir de diplôme.

Art. 6.

L'admission à l'examen aura lieu par décision de la commission d'examen.

Pour être admis à l'examen le récipiendaire doit produire un certificat délivré par le greffier, par le secrétaire du parquet ou par le patron chez lequel il a passé son stage.

Art. 7.

Sans préjudice aux conditions d'âge fixées par les art. 10 et 23 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, nul ne peut être nommé greffier ou greffier-adjoint d'une justice de paix ou greffier-adjoint d'un tribunal d'arrondissement, s'il n'a subi l'examen prévu à l'art. 3 du présent arrêté.

Les commis et les secrétaires-adjoints des parquets de la Cour et des tribunaux d'arrondissement seront choisis parmi les candidats qui ont subi le dit examen.

Les secrétaires des parquets de la Cour et des tribunaux d'arrondissement seront choisis parmi les docteurs en droit ou les secrétaires-adjoints et les commis des parquets, respectivement les greffiers et les greffiers-adjoints qui ont subi le même examen.

Art. 8.

-Disposition transitoire.

Les candidats qui, au moment de la publication du présent arrêté, ont passé l'examen prévu par l'arrêté r. g. d. du 2 juillet 1886, pourront être nommés greffier ou greffier-adjoint d'une justice de paix ou d'un tribunal d'arrondissement. Ils pourront être nommés commis définitifs aux parquets s'ils ont travaillé pendant trois ans comme employés provisoires aux parquets.

Les commis définitifs et les secrétaires-adjoints du parquet de la Cour ou d'un parquet d'arrondissement en fonctions au moment de la publication du présent arrêté et qui ont passé l'examen institué par l'arrêté r. g.-d. prédit du 2 juillet 1886 ainsi que les greffiers et les greffiers-adjoints des tribunaux l'arrondissement et des justices de paix en fonctions lors de la publication du présent arrêté et qui antérieurement à ces fonctions avaient une nomination de commis définitif du parquet de la Cour ou d'un parquet d'arrondissement, pourront être nommés secrétaires d'un des dits parquets.

Art. 9.

Les arrêtés r. g.-d. des 2 juillet 1886 et 13 août 1890 sont abrogés.

Art. 10.

Notre Directeur général de la justice est chargé de l'exécution du présent règlement.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Luxembourg, le 10 mars 1930.

Charlotte.


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