Arrêté grand-ducal du 26 avril 1930 concernant l'amélioration des races bovine, porcine et caprine.

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Arrêté grand-ducal du 26 avril 1930, concernant l'amélioration des races bovine, porcine et caprine.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau etc., etc., etc.,;

Vu l'art. 1er de la loi du 29 juillet 1912, sur la police sanitaire du bétail;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les tauraux et verrats ne pourront être employés à la saillie publique que s'ils en sont reconnus aptes par une commission d'expertise officielle.

Les reproducteurs appartenant à des sociétés d'élevage sont également soumis à l'admission obligatoire.

Art. 2.

L'expertise des taureaux et verrats destinés à la saillie aura lieu, dans les différents districts, annuellement et à l'époque déterminée par l'art. 5 ci-après.

Le nombre et l'étendue des districts d'admission seront fixés par le Gouvernement sur la proposition de la Chambre d'agriculture.

Art. 3.

La commission d'admission, dont le président est nommé par le Gouvernement, se compose de trois membres effectifs, d'un suppléant et éventuellement d'un inspecteur d'élevage.

Les nominations sont faites par le membre du Gouvernement chargé des affaires agricoles sur la base d'une liste triple de candidats à présenter par la Chambre d'agriculure. Le mandat de la commission s'étend sur trois années consécutives. A l'expiration de son mandat la commission pourra être renouvelée partiellement ou intégralement.

Le vétérinaire du Gouvernement du canton est adjoint à la commission comme secrétaire avec voix consultative.

Les décisions prises à la majorité de la commission sont sans appel, à moins que ces décisions ne soient pas conformes aux dispositions réglementaires.

En cas d'empêchement d'un membre effectif, le membre suppléant est convoqué par le président pour prendre part aux opérations de la commission.

Hormis ce cas, le président pourvoit au remplacement de tout membre absent ou empêché.

En cas d'absence ou d'empêchement du président lui-même il est remplacé par le plus âgé des membres présents.

Art. 4.

Les membres de la commission ne peuvent être ni parents ni alliés entre eux jusqu'au quatrième degré inclusivement.

Les membres de la commission qui sont eux-mêmes ou dont les parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement sont propriétaires de bêtes mâles à admettre à la saillie ou à primer, ne peuvent prendre part aux opérations de la commission dans la commune où ces animaux sont présentés.

Art. 5.

L'admission ordinaire des taureaux et des verrats destinés à la saillie aura lieu annuellement pendant la période du 1er avril au 31 mai.

Le jour fixé pour la réunion de la commission d'admission dans chaque commune sera publié par la voie du Mémorial.

Tous les reproducteurs de la commune seront réunis, aux fins d'expertise, au chef-lieu de la commune dans un endroit approprié pour les opérations de la commission.

Le bourgmestre de la commune fera connaître en temps utile au président de la commission d'expertise l'endroit où le concours aura lieu.

Art. 6.

Le cas échéant une réunion extraordinaire de la commission d'admission aura lieu entre le 15 octobre et le 15 novembre pour l'examen des reproducteurs ajournés, ainsi que de ceux qui pour un motif sérieux n'avaient pu être présentés.

Les particuliers qui entendent présenter des reproducteurs à cette réunion extraordinaire sont tenus d'en faire la demande avant le 15 septembre, au Directeur général du service afférent, qui fixera les jour, heure et lieu de la réunion.

En cas d'urgence la commission pourra, avec l'autorisation du Gouvernement, admettre des reproducteurs en dehors de cette date.

Les frais de cette expertise exceptionnelle resteront à charge du demandeur qui est tenu d'en verser le montant aux mains du secrétaire de la commission avant le jour de l'examen.

Art. 7.

Pendant les deux dimanches qui précèdent le jour fixé pour le concours, l'administration communale préviendra au moyen de publications et d'affiches, les habitants des localités du ressort du jour et de l'heure auxquels auront lieu l'examen d'admission et le concours pour la distribution des primes; elle fera mention de la somme affectée aux primes à décerner.

L'administration communale veillera à ce que tous les animaux présentés soient numérotés avant le commencement des opérations. Les noms des propriétaires ne seront communiqués à la commission qu'après l'expertise.

Au cas où plusieurs reproducteurs appartiennent à un même propriétaire, la commission en sera informée avant l'allocation des primes par l'indication des numéros; les noms du propriétaire ne seront pas portés à sa connaissance.

Art. 8.

Avant le commencement des opérations le secrétaire marquera d'un V taillé aux ciseaux dans le poil du côté gauche de la croupe tous les taureaux présentés,

Art. 9.

La commission prononce l'admission, l'ajournement ou le rejet.

Toute admission à la saillie n'est valable que jusqu'à la prochaine expertise ordinaire dans la commune.

Nul reproducteur rejeté lors de la réunion ordinaire ne pourra être admis avant l'expertise ordinaire de l'année suivante.

Les reproducteurs ajournés ne pourront être admis avant la première expertise extraordinaire subséquente.

Art. 10.

En principe ne seront admis à la saillie et primés aux concours que les reproducteurs appartenant à la race dont l'élevage est adopté dans la commune.

Quant à l'élevage bovin, le Grand-Duché est divisé en deux districts d'élevage:

le district du bétail pie-noir, race hollandaise-frisonne, et
le district du bétail pie-rouge, race hollandaise- frisonne.

Un arrêté ministériel déterminera à quel district d'élevage seront attribuées les différentes communes et resp. sections de commune.

Les reproducteurs admis pour une commune le sont de plein droit pour toutes celles qui élèvent la même race.

Art. 11.

Le type à réaliser sera un bovin à charpente ample et solide, au corps large et profond, à flancs puissants, soit donc un bovin d'un ensemble massif et musculeux, donnant une impression de santé et de robusticité.

Robe et marques.

a) Bétail pie-noir. - Noir et blanc avec prédominance de l'une des deux couleurs, taches étendues nettement dessinées. Chez les animaux à prédominance du blanc, la tête et l'encolure seront colorés, le reste du corps sera parsemé de quelques taches noires d'une certaine étendue;
b) Bétail pie-rouge. - Rouge et blanc avec prédominance de l'une des deux couleurs, avec ou sans bringeures foncées dans les taches rouges, avec ou sans renforcement de nuance à la lisière des taches rouges. Chez les animaux à prédominance du blanc la tête et l'encolure seront colorées, le reste du corps présentera quelques rares taches d'une certaine étendue.

Art. 12.

Sont exclus de l'admission à la saillie tous les animaux affectés de vices rédhibitoires, les animaux boiteux ou malades, ceux qui se trouvent dans un état d'engraissement ou d'excessive maigreur, ainsi que ceux dont l'extérieur et le développement ne répondent pas à leur race, à leur âge, leur sexe, ni au but auquel ils sont destinés. Si le vétérinaire constate que la boiterie provient d'un accident et qu'elle n'est pas héréditaire, elle ne fera obstacle ni à l'admission à la saillie ni à l'allocation d'une prime de concours.

Sont notamment à rejeter les taureaux affectés des défauts ci-après: poitrine étroite et manquant de profondeur, garrot creux, côte courte et plate, dos ensellé, croupe surélevée, avalée et pointue, jarrets serrés et coudés.

La pureté de la couleur n'est prise en considération que pour autant qu'elle constitue un criterium de pureté de race.

Feront dès lors obstacle à l'admission à la saillie:

a) chez le bétail pie-noir: une tête blanche, les taches et mouchetures en-dessous du genou et du jarret, les couronnes totalement ou partiellement noires, les bourses complètement noires;
b) chez le bétail pie-rouge: une tête blanche, une robe rouanne, les taches et mouchetures en dessous du genou et du jarret, les couronnes totalement ou partiellement colorées.

Art. 13.

En règle générale les taureaux devront être âgés de 15 mois, et les verrats de neuf mois au moins.

Néanmoins, et par mesure d'exception, des sujets bien faits et bien développés plus jeunes pourront être admis, si grâce à leur développement précoce, ils sont reconnus aptes au service de la saillie. Dans le certificat d'admission il sera fait mention de cette circonstance.

Les taureaux doivent être présentés bouclés, c'est-à-dire être conduits au moyen d'un anneau en fer rivé, traversant la partie centrale du nez.

Art. 14.

S'ils ne portent pas déjà d'autres marques d'identité (oreillière, marque de fer à la corne), les reproducteurs admis seront pourvus par le secrétaire de la commission, le jour même de l'admission, d'une marque d'identité à déterminer par le Directeur général compétent. En outre, la commission délivrera aux propriétaires un certificat qui contiendra l'attestation de l'admission et le signalement de la bête.

Art. 15.

La commission pourra décerner dans chaque commune des primes pour les meilleurs reproducteurs admis. Les primes ne seront décernées qu'à la réunion ordinaire de la commission.

Ces primes sont de deux sortes:

a) primes de concours;
b) primes de conservation.

Le nombre, le montant et le mode de répartition des primes à distribuer dans chaque commune dans l'intérêt des espèces bovine et porcine seront fixés annuellement, sur la proposition de la Chambre d'agriculture, par le Gouvernement dans les limites des crédits budgétaires mis à sa disposition.

Le même propriétaire ne pourra obtenir au concours communal qu'une seule prime de concours pour la même espèce de bétail. Exception est faite pour les syndicats ayant pour but l'acquisition en commun de reproducteurs mâles, ainsi que pour les éleveurs chargés par la commune de la tenue de reproducteurs.

Art. 16.

Les primes de concours ne seront payées que si le taureau ou le verrat a fait le service de la monte jusqu'au 1er avril de l'année subséquente. La preuve en sera rapportée par un certificat à délivrer par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de résidence du propriétaire de l'animal. La prime est due même si le reproducteur vient à périr avant cette date, s'il a été remplacé par un autre reproducteur admis et que ce remplacement soit certifié par une attestation du vétérinaire du Gouvernement visé par le bourgmestre de la commune.

Des primes de conservation pourront être décernées notamment aux taureaux qui se sont distingués par leur produits. (Extérieur, produits, le cas échéant production laitière des produits.)

Les primes de conservation ne seront allouées que si le même reproducteur a servi pendant une année dans le pays et que son détenteur s'engage à l'affecter au service de la saillie encore une année à compter du jour de l'allocation de la prime. La prime de conservation n'est payée que si. conformément à une attestation du collège des bourgmestre et échevins de la commune de résidence du détenteur, le taureau a fait le service de la monte jusqu'au 1er avril de l'année suivante. Si la bête périt avant cette date la prime sera liquidée proportionnellement au temps de service effectif.

Art. 17.

Lors des concours communaux des subsides pourront être alloués aux meilleurs boucs et chèvres. Le nombre et le montant de ces subsides seront annuellement fixés par le Gouvernement, sur la proposition de la Chambre d'agriculture.

Art. 18.

Procès-verbal sera dressé pour chaque commune des opérations de la commission.

Ce procès-verbal contiendra le signalement détaillé et toutes autres marques d'identité des reproducteurs présentés, la mention de leur admission, les motifs de leur rejet ou de leur ajournement, ainsi que le résultat du concours.

Y seront portées également les observations générales de la commission d'expertise sur le mode d'organisation du service de la monte dans la commune et sur les mesures à prendre dans l'intérêt de l'amélioration des races.

Immédiatement après le dernier concours communal dans le canton, le vétérinaire enverra tous les procès-verbaux au commissaire de district qui les transmettra avec ses observations, au Gouvernement, après avoir fait parvenir à la gendarmerie la liste des reproducteurs admis, rejetés ou ajournés.

La liste des animaux admis dans chaque canton est affichée dans toutes les sections de commune du canton.

Art. 19.

Les particuliers et syndicats détenteurs de taureaux et verrats admis doivent admettre à la saillie toutes les femelles reconnues libres de maladie contagieuses ou de tares héréditaires par un certificat délivré par un vétérinaire.

Art. 20.

Les détenteurs de reproducteurs admis sont tenus d'inscrire dans un livret spécial à chaque reproducteur la date des saillies, la couleur des femelles, ainsi que les noms et domicile des propriétaires. Ces livrets sont remis aux détenteurs de reproducteurs lors de l'admission. Ils doivent être présentés à toute réquisition de la part des vétérinaires du Gouvernement et de tous autres agents chargés de la surveillance.

Avant le 15 juin de chaque année, les livrets de saillie de la période de saillie écoulée, doivent être adressés au département de l'agriculture, par l'entre mise de l'administration communale.

Art. 21.

Les détenteurs de reproducteurs sont tenus de permettre à tout moment au vétérinaire du Gouvernement la visite de leurs animaux. Si, dans le courant de l'année, ce dernier constate qu'un reproducteur est devenu impropre au service de la saillie, le Gouvernement pourra prononcer l'interdiction de la monte jusqu'à la prochaine expertise ordinaire.

Art. 22.

Les administrations communales peuvent allouer tant sur les fonds de la commune en général que sur ceux des différentes sections des crédits pour être distribués à titre de primes. La délibération du conseil communal déterminera le nombre et le montant de ces primes.

Le paiement des primes communales est subordonner aux mêmes conditions que celui des primes de l'Etat. Ces primes seront décernées parla commission d'admission aux meilleurs taureaux des sections de commune afférentes. Ces primes peuvent donc être cumulées avec celles de l'Etat.

Copie de la délibération communale sera remise par le bourgmestre au secrétaire de la commission pour être annexée au procès-verbal.

Art. 23.

Les dispositions du présent règlement concernant l'admission ne sont pas applicables aux taureaux et verrats importés par le Gouvernement. Ces derniers sont admis de droit jusqu'à la prochaine réunion ordinaire.

Art. 24.

L'arrêté du 21 avril 1913 sur le même objet est abrogé.

Art. 25.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 26 avril 1930.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.


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