Arrêté grand-ducal du 28 juin 1930 portant création d'un service spécial près de la Caisse d'Epargne et du Crédit foncier de l'Etat pour les opérations d'assurances à faire en vertu de l'art. 19 de la loi du 16 juin 1930, sur la réorganisation du Crédit Foncier de l'Etat.

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Arrêté grand-ducal du 28 juin 1930 portant création d'un service spécial près de la Caisse d'Epargne et du Crédit foncier de l'Etat pour les opérations d'assurances à faire en vertu de l'art. 19 de la loi du 16 juin 1930, sur la réorganisation du Crédit Foncier de l'Etat.



Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 16 juin 1930, portant réorganisation du Crédit foncier de l'Etat, notamment les art. 19 et 54;

Vu la délibération du Conseil d'administration du Crédit foncier et de la Caisse d'épargne du 1er juin 1930;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Chapitre I er. - Caisse d'Assurances.

Art. 1er.

La Caisse d'épargne organisera, sous la désignation de «Caisse d'Assurances», un service spécial pour les opérations d'assurances qu'elle est autorisée à faire en vertu de l'article 19 de la loi du 16 juin 1930.

L'administration et la gestion de la Caisse d'assurances feront l'objet d'une comptabilité spéciale distincte de celle de la Caisse d'épargne.

Art. 2.

Le compte de profits et pertes de la Caisse d'assurances est soldé annuellement par le fonds de réserve de cette caisse.

Si ce compte ne suffit pas, le fonds de réserve de la Caisse d'épargne pourvoira aux insuffisances au moyen d'avances qui lui seront ultérieurement remboursées par la Caisse d'assurances.

Le Conseil d'administration de la Caisse d'épargne peut décider que tout ou partie de la différence entre le montant du fonds de réserve de la Caisse d'assurances et le dixième des réserves mathématiques pour risques en cours soit attribué au fonds de réserve de la Caisse d'épargne.

Chapitre II. - Conditions générales d'assurance.

Art. 3.

Les polices sont souscrites par les emprunteurs pour garantir le solde restant dû sur le montant des prêts remboursables par annuités, contractés auprès du Crédit foncier de l'Etat ou auprès de la Caisse d'épargne, service des Habitations à bon marché.

Dans les articles qui suivent, le créancier est qualifié bénéficiaire du contrat; le débiteur, sur la tête duquel repose l'assurance, est qualifié assuré.

Art. 4.

Le proposant et le bénéficiaire signent ensemble, chacun en ce qui le concerne, une déclaration qui doit notamment indiquer:

Les nom, prénoms, profession, domicile, le lieu et la date de naissance de la personne à assurer;

le capital à assurer; la désignation du bénéficiaire.

La déclaration doit en outre fournir toutes les indications nécessaires permettant à la Caisse d'assurances d'apprécier la valeur du risque.

Outre cette déclaration, il est exigé un certificat l'examen médical dressé par un médecin agréé par la Caisse d'assurances; en cas de besoin, la production d'un certificat supplémentaire peut être exigé. La Caisse d'assurances arrête le modèle des certificats.

Les frais de l'examen médical et des certificats sont à charge de la Caisse d'assurances.

Art. 5.

La proposition d'assurance et les déclarations faites au médecin chargé de l'examen médical constituent les documents qui déterminent la Caisse d'assurances à accepter ou à refuser l'assurance; ces documents servent de base à celle-ci et font partie intégrante du contrat.

En cas de refus, la Caisse d'assurances ne doit pas motiver sa décision.

Art. 6.

La prime est payée par le bénéficiaire pour compte de l'assuré au moment du règlement, par retenue opérée sur le montant du prêt.

Le contrat prend cours le premier du mois pendant lequel la prime a été payée.

Chaque nouvelle année d'assurance commence le premier du mois anniversaire du paiement.

Art. 7.

Le contrat ne peut être transféré, ni cédé à un tiers, ni donné en gage, sans l'autorisation préalable du bénéficiaire.

Art. 8.

L'assurance sera résiliée à la demande de l'assuré et du bénéficiaire de la police; dans ce cas, la Caisse d'assurances rembourse la réserve complète, calculée en primes pures.

Art. 9.

En cas de remboursement anticipé total, l'assuré aura la faculté de maintenir l'assurance.

En cas de remboursement anticipé partiel, il devra la maintenir en entier.

Dans les deux cas, l'assurance produira ses effets comme si l'amortissement du prêt avait régulièrement suivi son cours.

Art. 10.

-Service militaire.

Si l'assuré est ou devient militaire, la Caisse d'assurances garantit le risque de tout service militaire en temps de paix, ainsi que les risques courus pour la défense de l'ordre public.

En cas de décès causé par la guerre, la Caisse d'assurances rembourse la valeur de rachat.

Art. 11.

Le directeur de la Caisse d'épargne, service de la Caisse d'assurances, doit être prévenu de tout déplacement de l'assuré hors d'Europe.

Le Conseil d'administration de la Caisse d'épargne peut décider en pareil cas qu'il y a lieu à résiliation du contrat; la valeur de rechat sera remboursée aux ayants droit.

Art. 12.

-Causes de déchéance.

Le contrat d'assurance est nul de plein droit sans mise en demeure:

a) si dans la proposition d'assurance ou dans les divers documents qui font partie intégrante du contrat et sur la foi desquels celui-ci a été conclu, il a été fait, même sans mauvaise foi, par le preneur d'assurance ou par l'assuré, de fausses déclarations ou des réticences qui soient de nature à diminuer l'appréciation du risque, de telle sorte que la Caisse d'assurances, si elle en avait eu connaissance, n'aurait pas contracté aux mêmes conditions;
b) si l'assuré perd la vie par suite de suicide conscient à moins que la police n'ait au moins trois ans de date;
c) s'il n'a pas été satisfait à l'obligation inscrite à l'art. 9.

L'annulation d'un contrat est suivie du remboursement de la valeur de rachat diminuée de trois pour cent

Art. 13.

Pour la liquidation du contrat, en cas de décès de l'assuré, il doit être remis à la Caisse d'assurances:

la police d'assurance;
l'acte de décès de l'assuré;
un rapport détaillé du médecin traitant sur les causes du décès et sur la dernière maladie; des rapports supplémentaires peuvent être demandés.

Le tout à fournir aux frais de l'assuré.

Art. 14.

En cas de décès, le capital assuré est payé dans les vingt jours après la réception des pièces dont il est question à l'art. 13; il sera augmenté des intérêts au taux stipulé dans la police pour la période comprise entre le début de l'année d'assurance en cours et le jour du décès.

Art. 15.

Attribution de juridiction. Toutes les contestations entre parties relatives aux contrats d'assurances seront jugées par les tribunaux luxembourgeois.

Chapitre III. - Tarifs.

Art. 16.

Les tarifs servant de base au calcul des primes d'assurances sont indiqués aux tableaux annexés au présent arrêté.

Art. 17.

Notre Directeur général des finances et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Pour le Directeur général des finances:

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Luxembourg, le 28 juin 1930.

Charlotte.


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